La lutte contre le dumping social

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 31 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Depuis quelques années, diverses mesures ont été prises afin de lutter contre le dumping social.
  
  Dernièrement, en avril 2016, c'est un guide qui a été mis à disposition afin de permettre la promotion de la concurrence déloyale et la lutte contre le dumping social.
  
  Depuis lors, j'aimerais obtenir un bilan des effets de ces mesures sur l'emploi en Wallonie.
  
  Le dumping social est en effet une matière importante à laquelle il est nécessaire de se pencher, car, d'année en année, les pratiques frauduleuses de certaines entreprises étrangères qui enfreignent les législations relatives au détachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, certaines pratiques dites de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales, persistent.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il m'affirmer que la lutte contre le dumping social figure parmi les priorités du Gouvernement ?
  
  Peut-il nous donner une évaluation chiffrée des effets du dumping social pour l'ensemble des secteurs en Wallonie ?
  
  Enfin, peut-il nous indiquer quels sont les effets sur l'emploi des outils mis à disposition afin de lutter contre le dumping social ?

• Réponse du 26/10/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La lutte contre le dumping social est un enjeu important et prioritaire dans la protection de nos entreprises et particulièrement de nos PME. Cependant, il ne faut pas oublier que les moyens de la Région sont limités dans ce domaine puisque le fédéral et surtout l’Union européenne sont compétents dans cette matière. Le Gouvernement s’est malgré tout engagé à mener à bien cette lutte, notamment au travers de la réalisation du plan « Achats Publics Responsables » qui comporte plusieurs actions contre le dumping social.
  
  Une évaluation chiffrée précise est complexe dans ce domaine. Il n’est en effet pas aisé de tenir une comptabilité du phénomène et de savoir si une perte d’emploi est due complètement ou non au dumping. À titre d’exemple, une perte de 5000 emplois est estimée dans le secteur du transport depuis 2011, environ 15 000 sont constatées dans la construction entre 2011 et 2014, majoritairement au sein de PME, alors que le nombre de travailleurs détachés n’a cessé d’augmenter.
  
  Les outils, notamment des circulaires sur les marchés publics, mis en place semblent être utilisés puisque le nombre de chantiers avec des clauses sociales ne cesse de croître en Wallonie, signe de l’adhésion des entreprises dans cette lutte. Il est par contre difficile de l’évaluer, car le plan n’est pas encore pleinement finalisé et nous n’avons pas encore de recul. Le Gouvernement fait son maximum pour le mener à bien et rendre ces clauses les plus contraignantes possible, en veillant à ne pas amener de distorsions de marché avec d’autres régions et ne pas mettre en difficulté les pouvoirs locaux dans l’application de ces clauses.
  
  Sachant enfin que nous sommes intégrés dans un plan de coordination avec le parquet pour lutter contre le travail au noir. Le service de l’inspection sociale apporte alors son soutien aux autorités judiciaires, aux agents de l’ONSS, de l’inspection du travail et de l’ONEM.