L'aménagement des fins de carrière au sein de la fonction publique wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 6 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/10/2017
- de ONKELINX Alain
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
À travers la convention sectorielle 2013-2016, le prédécesseur de Madame la Ministre avait décidé d'être particulièrement attentif à la fin de carrière des agents de l'administration wallonne.
En effet, une des mesures contenues dans cette convention prévoit que les agents de niveau D et C âgés de 60 ans et plus exerçants des métiers pénibles pourraient bénéficier d'une réduction du temps de travail d'un jour par semaine, sans perte de salaire, avec un maintien des droits à la pension. Le système permettrait de redynamiser les travailleurs en poste et de créer 99 emplois d'ici 2019 puisqu'il serait conçu avec une embauche compensatoire de 95 %.
Alors qu'avant que la crise politique de juin dernier n'éclate, la clôture du dossier était prévue pour cet été, je souhaitais interroger Madame la Ministre aujourd'hui afin de connaître son état d'avancement. Pourrait-elle effectuer un état des lieux actualisé de la situation ?
Suite à l'adoption en première lecture le 27 avril dernier par le Gouvernement du projet d'arrêté modifiant plusieurs dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière de réduction du temps de travail, le point devait être soumis à la négociation syndicale en Comité de secteur XVI le 19 mai. Qu'est-il ressorti de cette négociation ?
Le projet d'arrêté devait également être envoyé au Ministre des Pensions pour avis. Quel a été son retour ?
Enfin, concernant l'embauche compensatoire, le comité stratégique du SPW a été chargé de formuler des propositions et d'identifier les mesures qui seront prises pour que la réduction du temps de travail soit strictement respectée. En mai dernier, la mise en œuvre de ce dossier suivait toujours son cours et Madame la Ministre a récemment indiqué que de grandes difficultés relatives à l'opérationnalisation de la mesure et son impact organisationnel avaient été soulevées. Qu'en est-il aujourd'hui de l'avancement de ce dossier ?
Sachant qu'en première lecture aucune difficulté n'avait été mise en avant, Madame la Ministre pourrait-elle nous détailler ces nouvelles inquiétudes ? Quelles sont les propositions qui ont été faites par le comité stratégique du SPW ?
Réponse du 25/10/2017
- de GREOLI Alda
Cette problématique a été déjà abordée le 26 septembre par le collègue de l'honorable membre, Monsieur Martin. Je l'invite à trouver ci-après les éléments pertinents en réponse à ses interrogations.
La convention sectorielle 2013-2016 du Comité de secteur XVI a été signée par les trois organisations syndicales le 16 septembre 2016.
Parmi la vingtaine de mesures adoptées figurait la réduction du temps de travail avec embauche compensatoire, pour les membres du personnel (contractuels ou statutaires) de plus de 60 ans, de niveau C et D, qui bénéficient d’une des allocations de pénibilité visées à l’article 16, 1° de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001.
Le régime envisagé serait obligatoire et irréversible, sauf perte d’une des conditions justifiant son application.
Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été adopté en première lecture le 27 avril 2017.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a chargé le Comité stratégique du SPW de lui faire des propositions concernant l’embauche compensatoire à mettre en œuvre et les mesures à prendre pour l’application stricte de la réduction du temps de travail.
Les divers groupes de travail mis en place à partir du mois de mai, tant au sein du Comité de secteur XVI qu’au sein du Comité stratégique, de l’Administration et de l’autorité, ont fait apparaitre de grandes difficultés relatives à l’opérationnalisation de la mesure et à son impact organisationnel.
En outre, des inquiétudes quant aux incidences du dispositif sur le régime de pension des membres du personnel contractuel demeurent.
Complémentairement à l’information donnée au collègue de l'honorable membre, je porte à son attention qu’un nouveau courrier a été adressé au Ministre des Pensions afin qu’il confirme que la mesure n’aura aucun impact sur pensions du personnel contractuel.
Comme je l’ai rappelé le 26 septembre, il est dans les intentions du Gouvernement de respecter l’esprit de la convention sectorielle, mais il est tout autant essentiel pour le Gouvernement d’assurer le maintien d’une prestation de qualité aux usagers, et l'honorable membre comprendra qu’en outre, je souhaite disposer de toutes les garanties nécessaires, notamment sur le régime de pension avant d’aller plus avant dans ce dossier.