L'appel à projets relatif à la construction de la nouvelle centrale biomasse
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 23 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/10/2017
- de VIENNE Christiane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Gouvernement wallon précédent a procédé à un appel à projets pour attribuer un soutien à l'implantation d'unité(s) biomasse d'une puissance supérieure à 20 MW.
Le parcours administratif de l’appel à projets est maintenant clôturé et devait être discuté par le Gouvernement.
Monsieur le Ministre a annoncé en commission une décision à une date ultérieure, mais sans la préciser. Pourrait-il nous présenter l’échéancier précis arrêté pour la concrétisation de cet appel à projets ?
La Commission européenne semble souhaiter apporter une modification à la Directive européenne «renouvelable» en précisant que «les Etats membres ne devront pas apporter de soutien public à des installations convertissant la biomasse en électricité à moins qu’il ne s’agisse de centrales de cogénération de grande qualité», c’est à dire une centrale produisant à la fois de la chaleur et de l’électricité.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris langue avec la Commission européenne en ce qui concerne le projet de modification de la directive «renouvelable» visant à refuser le soutien public des États membres aux centrales «biomasse» si elles ne sont pas cogénération ? Pourrait-il nous préciser l’état d’avancement des négociations de ce projet de modification de la directive par la Commission européenne ? Quel sera l’impact sur le projet d’installation de la nouvelle centrale biomasse ?
Réponse du 25/10/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Gouvernement a décidé le 12 octobre dernier de ne pas poursuivre la procédure suite aux incertitudes persistantes relatives aux intrants, aux impacts environnementaux ainsi qu’au soutien public conséquent accordé au projet.
La Commission européenne a proposé en novembre 2016 une révision de la directive « énergie renouvelable » parmi un ensemble de propositions de réformes du marché de l’énergie appelé « Winter package ». Ces textes ont été soumis pour concertation aux États membres.
Des négociations sont en cours quant aux modifications à apporter à la Directive avant approbation. Les négociations portent d’une part sur la proposition en tant que telle et on peut noter à cet égard que certains États membres – les Pays-Bas et l’Espagne - se sont déjà prononcés pour une suppression pure et simple de la disposition, et ce, sur la base de l’argument selon lequel « la Commission n’a pas à favoriser l’une ou l’autre filière » ainsi que sur la base du caractère discriminatoire pour les États membres du Sud dont les besoins en chaleur sont beaucoup plus limités.
Les négociations portent également sur la définition même de la phase de transition et notamment sur le fait que celle-ci devrait se baser sur la date d’entrée en vigueur et non d’adoption de la directive.
Si la directive était approuvée telle quelle et si un lauréat avait été désigné, il aurait importé de démarrer la construction de la centrale dans les 3 ans suivant l’adoption de la directive. Dans le cas contraire, sa production n’aurait pas pu être prise en compte dans l’atteinte des objectifs de production d’énergie renouvelable et ne pourrait bénéficier de soutien financier sous la forme de certificats verts.