Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 10 octobre 2017 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 35 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 10 octobre 2017 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 03/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) relève de la Catégorie I, à savoir, représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées dans cette formation du Conseil ainsi que dans les différents Comités (Comité économique et financier, Comité de politique économique).
  
  Lors de sa réunion du 10 octobre 2017, le Conseil ECOFIN a examiné, entre autres, les points suivants :
  * Double imposition – Règlement des différends
  * Semestre européen 2017 – Enseignements tirés
  * Réunions du G20 et du FMI à Washington DC
  * Changement climatique
  * Fiscalité de l’économie numérique
  
  Concernant la concertation intrabelge, une réunion de coordination a été organisée par le SPF Affaires étrangères et n’a pas donné lieu à des objections ou remarques sur les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil.
  
  En ce qui concerne la position du Gouvernement belge, j’invite l’honorable membre à interroger le Ministre fédéral compétent selon les dispositions d’usage.