L'accessibilité des chiens d'assistance aux établissements et installations destinés au public

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 8 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le 18 novembre 2015, notre Assemblée a adopté une résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public.
  
  Dans une société qui se veut inclusive, favoriser l’accessibilité des personnes handicapées dans l’ensemble des lieux publics constitue un impératif.
  
  Les dispositions légales autorisent d’ailleurs l’accès de ces chiens dans les lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés d’un membre de la famille d’accueil, d’un instructeur ou du propriétaire du chien.
  
  Force est de constater que de trop nombreux établissements ou transports refusent l’accès à ces personnes à cause de leur chien.
  
  En effet, Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a reçu 45 signalements en 2017 de personnes estimant avoir été victimes de discrimination. Ceux-ci concernent principalement les établissements Horeca, les commerces, les cinémas ou encore les transports et les établissements de soins.
  
  On n’ose pas imaginer le nombre de refus au-delà de ces signalements ; les personnes porteuses d’un handicap ne dénonçant pas systématiquement ces situations illégales pour diverses raisons.
  
  Face à cette réalité, plusieurs personnes accompagnées de leur chien ont manifesté leur insatisfaction devant le Sénat fin septembre.
  
  Quel est l'avis de Madame la Ministre sur la situation ?
  
  Puisque la résolution a été adoptée en 2015, en quoi et comment y a-t-elle répondu et avec quels résultats ?
  
  Le Code de l’action sociale permet notamment d’appliquer des sanctions à l’encontre des établissements publics ne respectant pas l’accès des chiens d’assistance.
  
  Quel est le nombre annuel de sanctions comptabilisées et à combien s’élève le montant des amendes infligées ?
  
  Qu’en est-il du rapport devant être transmis au Parlement annuellement ?

• Réponse du 25/10/2017

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre souhaite connaître ma position relative à la problématique d’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public. Je déplore largement l’absence de respect des dispositions légales fixées à cet égard. Elle n'est pas sans savoir que pour certaines personnes en situation de handicap, le chien d’assistance est un partenaire indispensable pour se déplacer de manière autonome. Mais nombreux sont les endroits où les chiens ne sont pas les bienvenus. Entrer dans un restaurant, un hôpital, un supermarché ou une épicerie avec un chien d’assistance n’est en effet pas toujours une évidence. Il est parfaitement inconcevable et consternant que des établissements ou installations ouverts leur refusent l’accès.
  
  Sa question me permet d’exprimer, une nouvelle fois, aux honorables membres du Parlement, les travaux de mes services pour ce qui a trait aux chiens d’assistance. Ceux-ci se sont divisés en deux phases successives :
  
  La 1re phase a concerné la rédaction – en partenariat avec les acteurs de terrain- et l’adoption de l’arrêté visant le subventionnement des chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite. Il s’agit de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) relatives à l’aide individuelle à l’intégration, arrêté publié au Moniteur belge le 19 juin 2017 et qui a pris ses effets le 19 juillet dernier.
  
  La 2e phase concerne spécifiquement les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public. Tel que le mentionne l'honorable membre, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé contient un chapitre III Accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance des établissements et installations destinées au public (articles 327 à 333). Ces dispositions autorisent l’accès aux établissements et installations destinés au public aux chiens d’assistance sous certaines conditions et prévoient un régime tant de contrôle que de sanction. De manière unanime, deux difficultés apparaissent eu égard à cette règlementation :
  1. Un manque de précisions de la règlementation, la rendant sous certains aspects inapplicables : En effet, c’est le cas pour les dispositions règlementaires relatives au régime de contrôle, aux sanctions ainsi qu’au régime dérogatoire.
  2. Une seconde problématique tient en ce que cette réglementation est encore trop peu connue. En effet, il appert que les plaintes déposées auprès de UNIA sont souvent liées à une méconnaissance de ces dispositions légales.
  
  C’est pourquoi j’ai chargé mes services de poursuivre des travaux débutés depuis plusieurs mois, à savoir :
  1. Examiner la possibilité de réviser la législation notamment pour faire procéder au système de sanction (dépôt de plaintes, contrôle, surveillance, amendes…)
  2. Mettre en œuvre une campagne de communication rappelant les dispositions légales. Attentive aux expériences de terrain relayées, dans le cadre des actions de sensibilisation, je veillerai à ce que les lieux posant le plus de difficultés soient prioritairement ciblés : les hôpitaux, l’horeca – où les refus sont singulièrement associés à une crainte de l’AFSCA- , les supermarchés, les taxis …
  3. Mener une réflexion sur la possibilité de généraliser l’utilisation d’un pictogramme « Chiens d’assistance bienvenue »;
  4. Mener une réflexion sur la possibilité d’établir un « passeport » pour chiens d’assistance. L’expérience bruxelloise en la matière sera bien entendu source d’inspiration.
  
  Ces travaux vont parfaitement dans le sens de la résolution du Parlement wallon du 18 novembre 2015 à laquelle se réfère l'honorable membre. Ils sont en cours. Mes services ont eu l’occasion d’organiser plusieurs réunions pour les faire avancer et la dernière en date était le 18 octobre 2017.
  
  Aussi, elle souhaite savoir connaitre le nombre annuel de sanctions comptabilisées et à combien s’élève le montant des amendes infligées. Depuis 2011, l’AViQ a établi une collaboration avec UNIA pour la réception, l’instruction et le suivi des plaintes. C’est donc le Centre pour l'égalité des chances qui les reçoit. Selon les données qu’il a fournies à mes services en ce qui concerne la Wallonie :
  * En 2014 : 6 signalements (3 dans le secteur Horeca, 1 dans une aire de jeux, 1 dans les locaux d'un service public et 1 dans une prison).
  * En 2015 : 7 signalements (2 dans le secteur Horeca, 2 dans un parc animalier, 1 dans un domaine de vacances, 1 dans un hôpital, 1 dans un centre commercial).
  * En 2016 : 12 signalements (1 dans un site touristique, 1 dans un lieu dédié à la santé, 3 dans un supermarché, 5 dans le secteur Horeca, 1 dans un taxi, 1 lors d'un évènement socioculturel.)
  * En 2017 (01/01/2017-23/06/2017) : 6 signalements (4 signalements dans des supermarchés/commerces, 1 signalement dans un restaurant, 1 signalement dans un taxi). L'honorable membre précise que le UNIA déplore 45 signalements en 2017. Force est de constater que la majeure partie n’est pas en Wallonie. Par ailleurs, s’il s’agit bien de 6 refus d’accès de trop en Wallonie - entendons-nous bien, je ne minimise pas le problème -, ces chiffres témoignent possiblement d’une connaissance accrue des établissements et installations destinés au public quant au droit d’accès des chiens d’assistance.
  
  Lorsqu’UNIA instruit une plainte, il adresse un courrier aux personnes mises en cause, rappelant notamment les législations antidiscriminations, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et, bien évidemment, les articles 327 à 333 du Code décrétal wallon de l’Action sociale et de la Santé mentionné supra. La majorité des plaintes se soldent grâce à une concertation. En général, le refus d’accès fait suite à une méconnaissance de la réglementation, comme je l’ai déjà exprimé. Elle conviendra que les plaintes ne sont pas instruites par l’AViQ, car tel que mentionné supra, les dispositions du CWASS manquent de clarté et de précisions pour une mise en œuvre effective, d’où l’intérêt de réviser ces dispositions, travail en cours au sein de mes services.
  
  En ce qui concerne le montant des amendes prévues à cet égard, tel que défini par l’article 331 de la règlementation susvisée, « Quiconque refuse l’accès d’un chien d’assistance aux établissements et installations destinés au public sur la base d’un règlement tel que visé à l’article 329 du présent chapitre insuffisamment motivé est punissable d’une amende de 26 à 100 euros ».
  
  En fin, l'honorable membre demande des précisions quant au rapport devant être transmis au Parlement annuellement. Tel que prévu par l’article 333 de la règlementation susvisée, le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent chapitre. L’AViQ m’a déposé ce vendredi 13 octobre un projet de rapport. Je ne manquerai pas de le remettre au Gouvernement wallon pour transmission au Parlement dans les prochaines semaines.