Les quotas féminins dans les collèges et le statut spécial de Comines-Warneton

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 27 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/10/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En début de législature, le Gouvernement wallon a approuvé une nouvelle mesure visant une plus grande présence féminine dans les collèges communaux. Ainsi, à partir des élections communales du 14 octobre 2018 prochain, les collèges communaux wallons devront compter au minimum 1/3 d’élues féminines.
  
  A la lecture du texte, il ne semble pas y avoir de contenu quant aux spécificités liées au «  statut spécial  » caractéristique de la ville de Comines-Warneton. Dès lors, cette mesure est-elle applicable à Comines-Warneton  ?
  

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le décret du 07/09/2017 (M.B. du 09/10/2017) instaure un quota de genre d’un tiers au sein des exécutifs communaux et provinciaux, qui sera d’application pour les collèges qui sortiront des élections du 14 octobre 2018.
  
  Le texte adopté ne prévoit, en effet, pas de disposition par rapport au statut spécial de la ville de Comines-Warneton.
  
  Toutefois, au niveau de la commune de Comines-Warneton, il s’agit d’une élection directe des échevins. Or, l’article 11 bis, alinéa 4, de la Constitution dispose que la mixité ne s’impose pas en cas d’élection directe des échevins (membres du Collège).
  
  Dès lors, la mixité au Collège communal telle qu’imposée à l’alinéa 2 de l’article L1123-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique pas à la commune de Comines-Warneton.