Le nombre de mosquées non reconnues

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 29 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/10/2017

  • de ARENS Josy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans une réponse que Madame la Ministre apportait à ma question intitulée « Le nombre de mosquées non reconnues » le 2 octobre dernier, elle m’expliquait que : « cent et cinq mosquées non reconnues sont présentes sur le territoire wallon. Trente-quatre ont introduit une demande de reconnaissance ». Si on excepte ces 34 mosquées en phase de reconnaissance, on compte donc 71 mosquées non reconnues qui ne désirent pas être reconnues par la Région.
  
  Dans quelles communes se situent ces 71 mosquées ?
  
  Pour quelles raisons ne souhaitent-elles pas être reconnues ?
  
  Des faits de radicalisme ont-ils été détectés dans ces 71 établissements ?

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Pour un établissement cultuel, la reconnaissance offre un droit au financement qui se décline sous deux aspects : le fait d’être suppléé en cas d’insuffisance des revenus et celui d’obtenir les grosses réparations du lieu de culte. En outre, un troisième aspect peut être ajouté en ce qui concerne le droit au logement du ministre du Culte.
  
  Le corollaire de ce financement consiste en un contrôle de tutelle qui est réalisé sur les actes de ces établissements reconnus et dont les autorités diffèrent selon le culte et le type d’acte concerné.
  
  L’on peut imaginer que pour certains établissements cultuels, la perspective du financement n’est pas suffisamment alléchante en comparaison du travail généré par le contrôle de tutelle. En vertu des principes constitutionnels de liberté de culte et de liberté d’association, il n’est pas possible d’imposer à ces établissements d’introduire une demande de reconnaissance.
  
  Je ne dispose pas d’informations précises concernant les 71 mosquées visées dans la question.