Les éventuelles répercussions financières sur les provinces du projet Vivalia 2025

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 30 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/10/2017

  • de COURARD Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J’ai récemment soumis une question parlementaire à l'homologue de Madame la Ministre, Madame Greoli, concernant le projet Vivalia 2025.
  
  Dans celle-ci je mentionnais l’avenir des provinces et j’envisageais le scénario où elles étaient supprimées. À partir de cette perspective, je me demandais qui supporterait la charge des déficits financiers dont les hôpitaux seront certainement amenés à faire face, sachant qu’à l’heure actuelle, les provinces supportent 53 % des déficits.
  
  Madame Greoli m’a réorienté vers Madame la Ministre.
  
  Par conséquent, quelles sont les alternatives que Madame la Ministre a prévues dans le cas où la suppression des provinces est effective ?
  
  Seront-ce les communes qui devront assumer ce poids financier ?
  Sinon, sur qui va-t-il être répercuté ?
  
  En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, quelle tutelle va-t-elle exercer sur le projet Vivalia ?

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  L’intercommunale Vivalia indique dans son rapport annuel de l’exercice 2016 que son Conseil d’administration est en attente d’un accord ferme du Gouvernement wallon à propos de son projet Vivalia 2025 visant à réorganiser les soins de santé au sein de la Province de Luxembourg et du sud-namurois, sur base d’un bisite : un Centre hospitalier régional - Centre-Sud sur la commune d’Habay et Marche-en-Famenne.
  
  Ce projet n’est pas obligatoirement transmissible à mon Administration dans le cadre de la tutelle. L’avant-projet de construction d’un nouvel hôpital à Habay a été envoyé le 30 juin 2016 par Vivalia à l’AVIQ.
  
  À l’exercice comptable 2015, la Province de Luxembourg est intervenue dans le déficit de Vivalia à concurrence de 326 576.5 euros et, à l’exercice comptable 2016, celle-ci est intervenue à hauteur de 353 965.2 euros. Cela fait suite, pour ces deux exercices, au déficit du secteur de prise en charge de la personne âgée, en abrégé « PCPA. »
  
  Actuellement, la Province de Luxembourg est majoritaire dans le capital de Vivalia avec 53.00 %. Vivalia est donc une intercommunale à prépondérance provinciale. La Province de Namur détient, pour sa part, 0.08 % du capital de Vivalia.
  
  L’article 3 des statuts coordonnés les plus récents de Vivalia, soit ceux de 2016, stipule que pour chaque secteur, les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques de prise en charge des bénéfices ou des pertes d’exploitation et qu’à défaut, les pertes seront prises en charge par l’ensemble des associés au prorata de leur capital souscrit. Cet article indique, pour le secteur PCPA, notamment, qu’à partir de l’exercice 2014, ses pertes éventuelles seront prises en charge à concurrence de 53.00 % par la Province de Luxembourg, le solde, soit 47.00 %, l’étant par les autres associés, suivant le domicile à l’entrée des résidents.
  
  De plus, ces statuts prévoient, comme le demande le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les modalités de retrait d’un associé et cela, en leur article 10. Cet article envisage cinq cas de retrait. Leur article 69 prévoit, lui, notamment, les effets du retrait à l’égard d’une commune ou d’une association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’intercommunale ainsi, que le droit de la commune qui se retire de recevoir sa part dans l’intercommunale telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
  
  Le cas d’un retrait des associés provinciaux de Vivalia suite à une décision du Gouvernement wallon de supprimer les provinces wallonnes n’est pas envisagé dans cet article 10 des statuts de Vivalia.
  
  Si ce cas advenait, le Gouvernement wallon devrait prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne les conséquences de cette suppression sur le fonctionnement d’intercommunales notamment à majorité provinciale – dont Vivalia -, en prévoyant par exemple que ce soient les communes associées qui rachètent les parts détenues jusqu’alors par les Provinces dans l’intercommunale. Les statuts de ces intercommunales devraient par la suite être modifiés en assemblée générale.