L'évolution des subventions attribuées aux infrastructures sportives
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 31 (2017-2018) 1
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Question écrite du 10/10/2017
- de BONNI Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre n'est pas sans connaître mon intérêt pour la politique du sport et des infrastructures sportives.
Depuis 1993, la compétence relative aux infrastructures sportives a été régionalisée.
À cet égard, j’aimerais connaitre, depuis cette date, l’évolution des 5 articles budgétaires suivants :
* A.B. (13) 52 06 10 Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des groupements sportifs et des ASBL de gestion.
* A.B. (13) 63 01 21 Subvention au secteur public pour l'acquisition d'équipement sportif et de matériel d'entretien nécessaire au fonctionnement et à l'exploitation d'une infrastructure sportive.
* A.B. (13) 63 08 21 Subventions pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes.
* A.B. (13) 63 09 21 Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes.
* A.B. (13) 63 11 21 Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes dans le cadre du programme « Sport de rue ».
Par ailleurs, je souhaiterais connaitre, année par année, AB par AB, province par province :
- le nombre de dossiers subsidiés,
- le montant moyen du subside alloué,
- le montant plafond de l’investissement autorisé.
Enfin, il me serait agréable de disposer des éléments suivants :
- le délai moyen de traitement d’un dossier en infrastructure sportive, allocation de base/allocation de base,
- le délai moyen entre l’introduction d’un dossier et la signature ministérielle.
Réponse du 30/10/2017 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
En préliminaire, comme signalé précédemment par mon prédécesseur dans une réponse à une question similaire en date du 18 mai 2017, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que le transfert de la compétence des infrastructures sportives est effectif depuis 1994, ce qui implique que les chiffres ne remontent pas au-delà de cette année.
L’honorable membre trouvera dans les tableaux ci-annexés les réponses aux questions suivantes :
- les tableaux retraçant l’évolution des articles budgétaires cités dans sa question depuis 1994 jusqu’au 18.10.2017;
- le tableau AB par AB, année par année, province par province le nombre de dossiers subsidiés et le montant moyen du subside alloué depuis 1994;
- les montants plafond de l’investissement des investissements autorisés depuis 1994 :
* jusqu’au 01/03/1999 : la subvention se porte à 50 % du coût des travaux admis à la subvention et le coût des travaux ne peut excéder trois millions FB HTVA ;
* du 01/03/1999 au 15/12/2005 : le taux de la subvention est de 50 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à cinq millions de francs hors T.V.A. et frais d’acte. Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à cinq millions de francs hors T.V.A. et frais d’acte;
* du 15/12/2005 au 29/05/2007 : le taux de la subvention est de 75 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à quatre cent quinze mille euros hors T.V.A. et frais d’acte. Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à quatre cent quinze mille euros hors T.V.A. et frais d’acte;
* du 30/05/2007 au 31/12/2008 : le taux de la subvention est de 75 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à six cent quatre-vingt-cinq mille euros hors T.V.A. et frais d’acte. Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à six cent quatre-vingt-cinq mille euros hors T.V.A. et frais d’acte;
* 01/01/2009 au 31/12/2009: le taux de la subvention est de 75 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à un million deux cent mille euros hors T.V.A. et frais d’acte. Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à un million deux cent mille euros hors T.V.A. et frais d’acte;
* depuis le 01/01/2012: le taux de la subvention est de 75 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à un million cinq cent mille euros hors T.V.A. et frais d’acte. Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à un million cinq cent mille euros hors T.V.A. et frais d’acte.
S’agissant du délai moyen de traitement d’un dossier, pour les dossiers visés par l’Inspection des finances sur la période 2016-2017, les délais moyens sont les suivants, entre l’accusé de réception du dossier par mon administration et son approbation par l’Inspection des finances :
- AB 63.08 : 446 jours
- AB 63.09 : 477 jours
- AB 52.06 : 390 jours
- AB 63.11 : 414 jours
S’agissant du délai moyen entre l’introduction d’un dossier et la signature ministérielle pour la période 2016-2017, le délai moyen est le suivant :
- AB 63.08 : 486 jours
- AB 63.09 : 625 jours
- AB 52.06 : 525 jours
- AB 63.11 : 566 jours.