Les logements publics en Brabant wallon

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 34 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/10/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L’accès à un logement convenable, pour un prix décent, est un enjeu de plus en plus important au sein de notre région. En effet, avec une démographie en hausse et une population jeune, la demande ne cesse d’augmenter.
  
  Actuellement, la Région wallonne incite toujours toutes les communes à avoir au moins 10 % de logements sociaux sur leur territoire. Il y a les bons élèves qui en ont jusqu'à 20 ou 25 % et puis il y a de nombreuses communes qui en ont peu, voire pas du tout.
  Madame la Ministre a récemment annoncé que le Gouvernement wallon envisage de modifier la législation actuelle en supprimant ce quota de 10 %. Pour résumer ses propos, elle affirme que les « caractéristiques du territoire sont très différentes d’une province à l’autre » et qu’il faut améliorer le système en laissant « l’autonomie communale ». De plus, selon elle, les constructions de ces logements doivent se construire « là où se trouvent les infrastructures de transport, les infrastructures publiques (écoles, hôpitaux,…) ainsi que les bassins d’emplois ».
  
  Certaines communes du Brabant wallon, province dont Mme la Ministre est une représentante, sont souvent pointées du doigt pour ne pas en faire assez en matière de logement à moindre prix. Il n’est pas rare que des habitants de cette province soient amenés à déménager dans le Hainaut ou la province de Liège. Pourtant, la jeune province contient toutes les caractéristiques décrites dans ses propos (transport, institutions publiques et bassins d’emplois).
  
  Madame la Ministre peut-elle donc imaginer que le Brabant wallon contiendra bientôt le nombre de logements publics adéquats pour les nombreux travailleurs y habitant ?
  
  Comment compte-t-elle convaincre les communes du Brabant wallon, actuellement réticentes, à créer plus de logements publics étant donné que de nombreuses villes contiennent toutes les caractéristiques énoncées dans ses propos ?

• Réponse du 30/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  L’assertion avancée par l'honorable membre selon laquelle le Brabant wallon aurait une population jeune qui ne cesse d’augmenter et qui solliciterait un logement public n’est pas confirmée par l’analyse des demandes contenues dans le registre unique des candidatures au logement social.
  
  En effet, le Brabant wallon est la Province qui compte, proportionnellement, le moins de candidatures dont le chef de ménage est âgé de moins de 35 ans (BW : 18,4 %, RW : 21,1 %, max en Hainaut : 23,1 %). Le BW est par ailleurs la province qui compte la plus faible proportion de ménages candidats à revenus précaires (BW : 71 %, RW : 78 %, le maximum est à Namur : 83 %).
  
  Néanmoins, le CEHD a analysé l’adéquation entre le parc locatif et la demande exprimée (candidatures). Il conclut que : « les communes le plus en dessous de la moyenne régionale sont situées en périphérie de Namur, dans l’Ouest de la province de Liège et surtout dans le nord du Brabant wallon, le long de la frontière linguistique […] dans ces zones, le parc n’est pas assez grand pour faire face à la demande ».
  
  Bien sûr, les candidatures étant liées aux logements disponibles à la location, il ne faut pas se limiter à ce seul indicateur. C’est une des raisons pour lesquelles je souhaite objectiver de manière beaucoup plus rigoureuse les implantations optimales des futures opérations de création de logements.
  
  Les 27 communes du Brabant wallon ont toutes remis des propositions de création de logements publics pour le programme d’investissements régional (ancrage) 2014-2016.
  
  Le Gouvernement a adopté des opérations portant sur la création de 278 logements. Elles sont actuellement mises en œuvre par les Sociétés de logement et les pouvoirs locaux dans les 27 communes du Brabant wallon.
  
  En ce qui concerne le pourcentage de logements publics par commune, la situation à s’améliore en Brabant wallon puisque, globalement, le taux et le nombre des logements publics en Brabant wallon sont en augmentation.
  
  Une décroissance localisée du taux de logements publics s'explique par l'augmentation du nombre des logements privés, et non par une diminution du nombre des logements publics.
  
  De nombreux projets des sociétés visant la création de logements locatifs ou pour l’accession à la propriété sont au stade du permis d’urbanisme et/ou en chantier : sont notamment en cours : 3 logements à Beauvechain, 17 à Braine-l’Alleud, 5 à Braine le Château, 8 à Chaumont-Gistoux, 34 à Céroux Mousty, 8 à Genappe, 6 à Incourt, 14 à Ittre, 18 à La Hulpe, 4 à Lasne, 42 à Nivelles, 52 à LLN, 26 à Perwez, 33 à Ramilles, 54 à Rixensart, 30 à Tubize, 4 à Villers la Ville, 33 à Walhain, 2 à Waterloo et 52 à Wavre (20 au stade du permis et 32 en cours de construction).
  
  Certaines communes sont-elles réticentes ? Toutes ont en tout cas élaboré un programme local de logement 2014-2016 cohérent et constructif.
  
  Il est vrai que le logement public est parfois ressenti négativement, par les mandataires locaux ou par les riverains des projets. Le syndrome « Nimby » traduit parfois un sentiment de déception de ne pas pouvoir réserver les logements aux demandeurs habitant la commune.
  
  Comment convaincre davantage dans ces communes ? Et comment hausser le nombre de logements publics dans le Brabant wallon?
  
  Je livre à l'honorable membre les plusieurs pistes sur lesquelles je compte travailler, avec l’aide de la SWL :
  
  - proposer un logement de qualité, une architecture intégrée localement, une implantation à proximité des services … et des équipements de qualité ;
  - calibrer des projets de tailles acceptables et intégrables localement en évitant de recréer des ghettos ; les nombreux petits projets en finalisation actuellement attestent la réussite de ce dimensionnement adapté ;
  - réaliser des projets mixtes en tailles et types de logements, en y associant d’autres fonctions profitables à l’ensemble de la population locale, ce qui garantira un meilleur accueil du projet (une crèche, une salle polyvalente, un agora-space, un espace coworking, un espace de jeux pour enfants, etc.) ;
  - encourager la participation de la population locale et l’intégrer dès le départ au projet ;
  - promouvoir et créer des logements accessibles aux revenus moyens ;
  - créer des logements acquisitifs ou des aides à l’acquisition ;
  - systématiser des charges urbanistiques en logements publics pour chaque permis de promotion privée ;
  - promouvoir et soutenir les partenariats entre SLSP et communes, CPAS, promoteurs et investisseurs privés, etc. ;
  - proposer une aide financière pour l’acquisition de terrains par les sociétés de logement public ;
  - etc.