L'accès à Internet dans la commune de Héron

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 41 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  J'ai été alerté sur la situation de la commune de Héron, qui éprouve des difficultés à faire bénéficier certains de ses administrés d'un accès Internet, les coûts de pose d'un câble à fibre optique pour relier certains quartiers se révélant trop élevés selon Proximus.
  
  Une solution moins dispendieuse envisagée par ces deux parties serait de permettre la suspension de ces câbles aux poteaux RESA.
  
  Les demandes de Proximus et des autorités communales vers RESA sont cependant restées lettre morte.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner son analyse de ce problème ?
  
  Que prévoient les règlements en vigueur pour de telles situations ?
  
  Si rien n'était prévu à cet égard, un partage des infrastructures pourrait-il être envisagé ?
  
  Quels coûts ou inconvénients entrainerait cette éventualité pour RESA ?

• Réponse du 10/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L’adoption et l’entrée en vigueur du nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) représente une avancée pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres en matière de connectivité très haut débit (THD) du territoire wallon, permettant la pose de fibre optique en aérien, notamment sur des poteaux existants. Toutefois, l’entrée en vigueur de ce nouveau CoDT au 1er juin dernier est donc encore très récente et sa mise en application demande quelques adaptations au sein des impétrants.
  
  Outre cette solution de pose en aérien, d’autres solutions existent et sont envisageables, dans le cas où une pose de fibre optique en tranchées s’avère trop onéreuse. Ces solutions, entre autres via les réseaux hertziens, ou une solution de type hybride (combinant les réseaux mobiles et fixes, telle que la solution TESSARES de Proximus, qui entre prochainement en phase de commercialisation) sont entre autres évaluées dans le cadre du Comité de Suivi « ToP ».
  
  En effet, l'Accord sur la suppression de la taxe sur les mâts et pylônes (Accord « ToP »), signé entre la Région wallonne et les trois opérateurs de télécommunications mobiles du pays (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group) est un des outils permettant d'améliorer la couverture en télécommunication mobile du territoire, grâce aux investissements complémentaires consentis par chacun des opérateurs à hauteur de 20 millions d’Euros d’investissements complémentaires par opérateur mobile sur 3 années (2017-2019), les deux tiers de ces investissements devant être engagés pour la fin de l’année 2018 (soit 13,3 M€ pour chaque opérateur).
  
  Dans ce cadre, l’accord prévoit que, si chaque opérateur mobile reste maître de ses investissements, ceux-ci sont tenus d’établir un plan d’engagements complémentaires à ceux déjà pris dans le cadre de leurs licences respectives. Afin de vérifier la réalité de ces investissements complémentaires dans les délais impartis, la Région a en effet mis en place un Comité de suivi dédié, coordonné par l’Agence du Numérique. Dans ce cadre, des réunions bipartites ont eu lieu depuis plusieurs mois entre chaque opérateur et les représentants des cabinets concernés par l’accord.  
  
  Dans le respect des accords de confidentialité signés entre la Région et les opérateurs, un échange régulier d’informations, basé sur une méthodologie commune applicable à l’ensemble des opérateurs, permet d’obtenir un état trimestriel de leurs engagements et de coordonner une approche conforme aux objectifs prévus dans le cadre de l’accord, en ce compris la couverture des « zones blanches » et des zones les moins couvertes.  
  
  Rappelons toutefois que cet accord ne porte pas exclusivement sur cette couverture de ces zones. Selon le point 5.4 de l’Accord, « Ces investissements seront complémentaires aux investissements déjà prévus par les Opérateurs en Région wallonne pour la période 2016 –  2019 et seront affectés :  
  1. En priorité pour renforcer par des solutions mobiles la couverture en très haut débit des zones du territoire sur lesquelles un déficit particulier de couverture est constaté ainsi que les zones d’activités économiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt ou des besoins spécifiques. (…) ;  
  2. Pour déployer des solutions spécifiques, fiables et au meilleur coût, de connectivité mobile « smart rural » et « smart city » ainsi qu’en matière d’internet des objets et de big data pour des projets prioritaires de la Région afin d’améliorer l’attractivité économique, sociale et touristique des communes wallonnes de toute taille ;  
  3. Dans le cadre de projets de recherche et de mise en œuvre de démonstrateurs associant les opérateurs, des entreprises et des centres de recherche dans des thématiques permettant de faire progresser la connectivité du territoire. 
  
  De son côté, la Région s’est engagée, notamment à l’adoption d’un cadre facilitant les déploiements des acteurs privés au service de nos entreprises, indépendants et particuliers.
  
  Enfin, en ce qui concerne un partage éventuel des infrastructures, rappelons que les communications électroniques (Télécom) sont et restent une compétence nationale, et à ce titre, le régulateur national (IBPT) assure l’arbitrage entre les opérateurs télécom et doit statuer prochainement sur le partage des infrastructures (dégroupage), sous l’égide du Ministre fédéral des Télécoms. Nous sommes en relation avec l’IBPT et le cabinet du Ministre De Croo pour nous coordonner sur ces problématiques liées aux zones les moins bien couvertes de notre territoire.