/

La réforme du permis de conduire

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 90 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/10/2017
    • de ONKELINX Alain
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Dans la réforme du permis de conduire initiée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, Monsieur Prévot, il est prévu que la filière libre soit modernisée et ouvre le droit au candidat conducteur de recevoir un certificat d'aptitude afin de pouvoir conduire seul.

    Lorsque cet apprenti conducteur souhaitera obtenir son certificat d'aptitude ou son permis définitif, il devra se rendre dans un centre d'examen et en fonction de son choix, son examen sera différent.

    Face à cette nouveauté, les centres d'examen vont devoir créer une nouvelle évaluation – une évaluation intermédiaire – afin de pouvoir délivrer des permis dits provisoires.

    Cette évaluation intermédiaire est une source d'inquiétude importante pour le secteur qui devra non seulement créer une nouvelle évaluation, mais également engager et former d'autres instructeurs. En effet, d'après un acteur de terrain, avec l'effectif actuel d'examinateurs disponibles en Wallonie, il n'est pas possible de faire face à ce surplus de travail.

    De plus, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre d'examen seront forcément plus longs.

    Comment créer une évaluation moins stricte que l'examen définitif, dans une matière aussi sensible et difficile que celle-ci ?

    Par quels critères Monsieur le Ministre va-t-il différencier les deux évaluations ?

    Autrement dit, par quels critères va-t-il juger l'apprenti conducteur apte à conduire seul (pour obtenir le certificat d'aptitude) ou apte à conduire seul (pour obtenir le permis définitif) ? Car c'est un peu ça…

    Comment aider les centres d'examen à gérer l'arrivée de cette évaluation intermédiaire ?

    Comment éviter que le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous dans les centres d'examen soit trop long ?
  • Réponse du 31/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Comme précisé lors des auditions en commission des Travaux publics du 13 juin 2017, les modalités opérationnelles de la réforme sont concertées de manière continue avec les acteurs de terrain.

    Actuellement, le certificat d'aptitude est délivré par les auto-écoles après 20 heures de cours et à l'appréciation de l'auto-école.

    Cette situation peut conduire à des dérives dans certains cas. C'est pourquoi la réforme de la formation à la conduite remplace cette situation par un véritable examen effectué par les centres d'examen.

    Cet examen pour le certificat d'aptitude se concentrera sur la maîtrise du véhicule et l'insertion correcte dans la circulation.

    Il correspond approximativement à l'examen pratique actuel pour le permis.

    Il n'est donc pas envisagé d'établir une évaluation moins stricte, mais au contraire, il est prévu d'établir une évaluation objective et complète.

    L'examen final intégrera des évaluations nouvelles liées aux niveaux élevés de la matrice GDE (Goals for Driver Education) c'est-à-dire le comportement de conduite, l'auto-évaluation, la perception des risques, la conduite indépendante…

    Vu l'engagement d'examinateurs complémentaires, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ne seront pas allongés. Par ailleurs, l'objectif de la réforme est d'insister sur une meilleure préparation des candidats. On peut espérer que le taux de réussite actuellement d'à peine 50 % augmentera, ce qui réduirait d'autant les repassages d'examens qui impliquent des frais et engorgent les calendriers d'examens.