Les "tiny houses"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 40 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J'aimerais interpeller Madame la Ministre concernant les "tiny houses" et la législation wallonne dans ce domaine.
  
  La "tiny house" c'est un peu la « caravane nouvelle génération ». La première maison mobile débarque progressivement en Belgique, après avoir rencontré le succès aux États-Unis et au Canada. Accrochée à la voiture, elle passe quasi partout. Une maison pratique et confortable à la fois apparaissant comme une alternative plausible face aux difficultés qu'éprouvent les jeunes à se loger de manière décente et à moindres frais.
  
  En France, la législation est assez claire puisque la tiny house est considérée comme une caravane.
  
  Est-ce le cas en Belgique ? Ou quelle législation recouvre ce type d'habitation ?
  
  Existe-t-il en Wallonie ou plus largement en Belgique une commune qui tolère et accepte ce type de logement ?
  
  Quelle est son analyse du phénomène ?
  
  A-t-elle pris des initiatives ?

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Pour l’heure, des projets d’habitat de tout type voient le jour en Région wallonne. Néanmoins, ces derniers relèvent essentiellement d’initiatives privées et sont destinés à des occupants pour lesquels ce type d’habitat relève d’un choix de vie particulier.
  
  En ce qui concerne les « tiny houses » que je qualifierai de manière générique, d’habitations innovantes, il y a lieu d’être attentif au caractère décent, pérenne et salubre des concepts évoqués.
  
  En effet, à l’heure actuelle, les dispositions légales en matière de salubrité et d’aménagement du territoire ne permettent pas nécessairement de pouvoir les considérer en tant que logement à part entière. Les logements étant définis comme des immeubles au sens du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
  
  En d’autres mots, ce type d’habitat est qualifié « d’habitation » et non de « logement », dont la nature revêt plutôt un caractère immobilier, que l’on ne rencontre pas dans l’habitat léger. Toutes les normes en la matière se réfèrent au « logement » excluant de facto tout type « d’habitat » léger, à l’exception d’un AGW pris sur pied de l’article 22 bis du Code du Logement et de l’Habitat durable. Ce dernier instaure une aide spécifique pour l’amélioration et la création de ce type d’habitat, dans certains périmètres, essentiellement concernés par l’habitat permanent ou l’accueil des gens du voyage. Cet AGW fixe quelques règles en matière d’habitabilité et de sécurité.
  
  Actuellement, le problème crucial se pose surtout pour les ménages qui ont recours à ce mode « d’habiter » par nécessité et/ou pour des raisons économiques. En effet, ces modèles alternatifs ne répondent bien souvent que de manière très limitée, tant au prescrit de l’article 23 de la constitution belge, qu’aux textes légaux en matière de salubrité. Dès lors, si ces installations peuvent être envisagées, elles ne constituent certainement pas une piste sérieuse pour régler le problème du logement pour les jeunes Wallons, tel qu’évoqué dans la question.
  
  Quant au CoDT, il dispose, notamment en son article R.IV.1-1, qu’utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du Tourisme nécessite un permis d’urbanisme qui est d’impact limité et qui ne requiert pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
  
  Dès lors, sur ces derniers aspects, je vous invite à interroger mes collègues ayant, pour l’un, l’aménagement du Territoire dans ses compétences et, pour l’autre, le Tourisme.