Le respect du quota de logements publics imposé aux communes

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 41 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de WARNIER Ruddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Chaque commune de Wallonie doit avoir, en principe, 10 % de logements sociaux sur leur territoire, ou en tout cas tout mettre en œuvre pour y arriver.
  
  Pour celles qui ne sont pas dans ces situations, des sanctions financières sont prévues.
  
  Madame la Ministre peut-elle me donner la liste des communes sanctionnées à ce jour ainsi que les années de référence ?
  
  Peut-elle aussi me donner les montants de ces sanctions pour chaque commune concernée.

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Il n’est un secret pour personne que la Wallonie connaît depuis quelques années une tendance à la baisse quant au nombre de communes atteignant le quota des 10 % de logements publics. L’évolution des données de l’inventaire, toujours incomplet, nous indique qu’il y a à ce jour 39 communes ayant plus de 10 % de logements publics, dont 4 sont au-dessus de 20 % et 10 au-dessus de 15 %, le solde se situant entre 10 et 15 %, les 223 communes restantes étant en dessous du seuil des 10 %
  
  Quant aux sanctions, je informe l’honorable membre que l’administration, dès l’adoption du texte, a renoncé à les infliger au regard du manque de sécurité juridique de certaines dispositions. Ceci a d’ailleurs été confirmé par des représentants de la DGO4 lors d’une audition tenue en commission en date du 3 février 2015.
  
  Pour ma part, j’estime cette décision prudente dans la mesure où l’application de cet arrêté risquerait d’engager la Région dans des procédures de recours et de contentieux lourdes et coûteuses.
  
  La DPR a préféré la mise en place d’un schéma régional de développement du logement. Ainsi, le Gouvernement souhaite permettre l’objectivation des choix d’implantation en concevant et en mettant à la disposition des communes et de la Région un cadastre dynamique qui identifiera dans manière aussi objective que possible les localisations les plus pertinentes.
  
  Ce cadastre dynamique prendra la forme d’un schéma régional de développement du logement public et pourra notamment consolider de façon active diverses cartographies et bases de données jusqu’ici disparates et statiques.
  
  La transparence et l’objectivation des critères d’implantation permettront de prendre en considération les bassins d’emplois, la présence des infrastructures collectives et publiques, la mobilité, les services, l’adéquation entre l’offre et les besoins réels, etc.
  
  Il permettra dès lors de proposer du logement de qualité et à coût maîtrisé aux habitants dans des zones où ils pourront bénéficier des ressources nécessaires pour se développer et s’épanouir en toute dignité.
  
  Ceci n’implique évidemment en rien la concentration urbanistique des projets publics. Au contraire, je plaide pour leur intégration la plus complète possible dans le maillage bâti.
  
  Enfin, les projets publics-privés permettront, outre la contribution au financement, de réaliser des opérations urbanistiquement et architecturalement non stigmatisantes et avantageusement localisées.
  
  À cette fin, j’ai déjà pris divers contacts avec les administrations concernées, ainsi qu’avec le Centre d’études en Hhbitat durable.