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L'augmentation de la taxe relative au captage d'eaux de surface

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 101 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/10/2017
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    À l'inverse des nombreuses PME qui paient une redevance de 0,063 euro par m³ d'eau sur le premier million capté en Wallonie ou encore pour de plus gros industriels comme Google, Arcelor ou Yara qui paient 0,02 euro par m³ sur leur tranche de consommation située entre 10 millions et 99 millions de m³ d'eau, le montant de la taxe retombe curieusement à 0,004 euro sur la tranche la plus importante située au-delà des 99 millions de m³ d'eau. Une « anomalie » qui ne profite qu'à Electrabel en Wallonie, nous assure Monsieur le Ministre.

    Confirme-t-il cet élément ?

    Concrètement, en supprimant la dernière tranche de taxation créée en 2013 afin d'alléger la charge fiscale sur la centrale nucléaire de l'énergéticien à Tihange, le Gouvernement s'offre les moyens d'aller chercher une recette supplémentaire de 8 millions d'euros.

    Le montant de 8 millions est-il confirmé ?

    A-t-il été contacté par Engie depuis son annonce ?

    Pourquoi ne pas aller au bout de sa logique et ne pas proposer un tarif unique afin de mettre PME et grosses entreprises sur un pied d'égalité ?

    Cette hausse de la taxation, contraire à votre annonce à l'issue du conclave, ne risque-t-elle pas d'être répercutée sur les PME et les ménages, et ce alors que l'UWE se plaint des coûts trop élevés en Wallonie, notamment en matière d'énergie ?

    D'autre part, à combien estime-t-il l'impact de cette taxe sur la facture du consommateur lambda ?
  • Réponse du 31/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Gouvernement a fait le choix lors du conclave budgétaire de supprimer une catégorie de taxe qui ne bénéficiait qu’à un seul opérateur.

    Cette taxe est celle relative aux prises d’eau de surface de plus de 100.000 m³/an destinée à l’activité industrielle.

    Quatre tranches existent actuellement pour cette taxe :

    - 6,3 centimes d’euro par m³ d'eau prélevé sur la tranche de 0 à 999.999 m³ ;
    - 3,7 centimes d’euro par m³ prélevé sur la tranche sur la tranche de 1.000.000 à 9.999.999 m³ ;
    - 2 centimes d’euro par m³ prélevé sur la tranche de 10.000.000 à 99.999.999 m³ ;
    - 4 millièmes d’euro par m³ prélevé sur la tranche supérieure à 99.999.999 m³

    La correction décidée en conclave par l’ensemble du Gouvernement est la suppression de cette quatrième tranche.

    Sur base des prélèvements des dernières années, la recette complémentaire serait de l’ordre de 8 millions, mais elle dépendra du volume réellement prélevé.
    Ce montant important est à relativiser lorsqu’on se souvient que la taxe nucléaire qui était en débat au fédéral en début de législature était de l’ordre de 500 millions d’euros.

    Le montant de cette taxe ne devrait pas impacter directement les consommateurs. Par ailleurs, toute évolution de la facture d’énergie des consommateurs est soumise à une régulation publique.