Les factures d'eau des agriculteurs

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 103 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Que le secteur agricole soit un secteur économique en difficulté, personne ne l'ignore. Personne n'ignore non plus les situations d'endettement et de surendettement des agriculteurs et de leurs familles.
  
  Parmi les éléments qui peuvent venir alourdir la trésorerie des exploitations agricoles se trouvent les factures d'eau. Bien qu'ils bénéficient déjà d'un tarif adapté (90m³ CVA/an), certains ne savent pas honorer leurs factures.
  
  Quand on sait qu'un bovin adulte a besoin de 100 litres d'eau par jour, on imagine bien l'ampleur des montants dont on parle.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre estime-t-il que les politiques d'aide au paiement des factures sont adaptées aux agriculteurs en difficulté ?
  Dans la négative, envisage-t-il des adaptations ?
  
  Je m'interroge également sur le rôle que doit jouer un service de distribution d'eau publique à l'égard des usagers « industriels » en difficulté de paiement. N'y a-t-il pas lieu d'adapter les dispositifs ?

• Réponse du 31/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  De nombreuses exploitations ont fait le choix de disposer de leurs propres puits. Le chiffre cité pour les bovins n’est donc pas systématiquement de l’eau de distribution.
  
  Pour celle-ci et en vertu du Code de l’Eau, la tarification de l’eau applicable aux consommations est uniforme. Le tarif appliqué peut s'écarter de la structure tarifaire fixée par le législateur pour les volumes de consommation annuels situés au-delà de 25.000 m³, par réduction du coefficient appliqué au coût-vérité distribution (CVD).
  
  Dans le cas précis des agriculteurs, ceux-ci payaient leur coût-vérité assainissement (CVA) ou la taxe sur les eaux usées domestiques sur l’ensemble de leur consommation d’eau jusque fin 2014. Le décret du 11 décembre 2014 a corrigé la situation en distinguant l’eau utilisée à des fins agricoles, et notamment les consommations d’eau de bovins par exemple, des autres usages de l’eau utilisée par des agriculteurs, notamment domestique. L’eau utilisée pour des usages agricoles est soumise à la taxe sur les charges environnementales et exemptée du CVA. La consommation d’eau pour les autres usages de l’eau des exploitations agricoles a été forfaitarisée à 90 m3/an soumise au CVA.
  En cas de difficultés de paiement, l’agriculteur, pour sa consommation domestique en tant que personne physique, peut bénéficier du fonds social de l’eau.
  
  La plupart des distributeurs d’eau accordent sur simple demande des étalements ou délais de paiement et proposent un fractionnement mensuel des acomptes pour faciliter la répartition de la charge sur l’année.
  
  La différenciation du CVD entre la consommation domestique et non domestique, ou entre différentes catégories socio-économiques, reviendrait à vider de son sens la notion de coût-vérité. Il ne peut pas être différent si le distributeur est le même et que les coûts de production et de distribution sont mutualisés. Cela serait également contraire à l’égalité de traitement des usagers, dans la mesure où il n’y a pas de critère objectif de différenciation.
  
  Enfin, toute « ristourne » sur le CVD au profit d’une catégorie engendre une charge supplémentaire pour le reste de la collectivité. Cela n’est pas souhaitable.