La circulation des agriculteurs luxembourgeois en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 108 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/10/2017
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Si l’Union européenne a procédé à une harmonisation de nombreuses catégories de permis de conduire, en particulier les catégories A à D, certains permis demeurent limités à la circulation à l’intérieur du territoire national.
C’est entre autres le cas des permis destinés à la conduite de tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole.
En Belgique, il s’agit du permis de catégorie G, bien connu dans le monde agricole, mais au Grand-Duché de Luxembourg, il s’agit du permis de catégorie F. Même si les conditions de délivrance sont proches, cette différence n’est pas sans poser problème lors d’accidents, notamment dans la zone frontalière.
Du fait de l’acquisition de plus en plus de terres agricoles par des fermiers grand-ducaux, ces derniers circulent avec leurs véhicules agricoles pour lesquels ils disposent du permis grand-ducal.
La circulation de titulaire du permis F grand-ducal est-elle autorisée en Wallonie ?
Si ce n’était le cas, ne conviendrait-il pas d’obliger les conducteurs grand-ducaux à se conformer à la législation belge ?
Ne conviendrait-il pas de plaider pour cette catégorie de permis à une harmonisation européenne ?
Réponse du 31/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Si la formation à la conduite est une matière régionale, le permis de conduire et l'obligation d'être détenteur d'un permis de conduire pour circuler sur la voie publique sont des compétences fédérales.
La question de l'honorable membre relève donc des compétences fédérales.
Je peux néanmoins répondre que les conducteurs qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population, le registre des étrangers ou dans le registre d’attente d’une commune belge ne doivent pas être titulaires d’un permis de conduire pour conduire les véhicules de la catégorie G c'est-à-dire les tracteurs agricoles ou forestiers.
Toutefois, si le tracteur agricole ou forestier n’est pas utilisé dans le cadre de l’exploitation agricole ou forestière, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire B, B+E, C1, C1+E, C ou C+E selon la masse maximale autorisée du tracteur ou de l’ensemble. Les informations sont disponibles sur le lien suivant : https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/downloads/rbpcGf.pdf.