La création de réserves naturelles par "crowdfunding"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 51 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  À l’initiative de bénévoles de l’association Natogora, un projet de création d’une réserve naturelle a vu le jour dans le Condroz à Fraineux.
  
  Après une première acquisition d’un terrain d’une superficie d’un peu plus de sept hectares, ils ont conclu un accord avec le propriétaire d’une surface boisée voisine pour louer cette dernière sur base d’un bail emphytéotique. Le financement de cette opération sera réalisé via une opération de crowdfunding.
  
  Si celle-ci devait connaitre un succès, il est envisagé d’acquérir une autre parcelle de près de deux hectares afin de composer une réserve d’une dizaine d’hectares.
  
  Comme ce cas le montre, le recours au « crowdfunding » pour financer des projets dans le secteur de l’environnement se développe.
  Monsieur le Ministre pourrait-il envisager d’y recourir, à l’instar de ce que son prédécesseur en charge du Patrimoine avait fait, pour soutenir certains projets dans le secteur de la nature  ?
  
  Le recours à ce mécanisme de financement est-il permis par la législation européenne si les projets sont soutenus par des politiques européennes ?
  
  Peut-il faire le point sur le projet de réserve naturelle de Fraineux  ?
  
  A-t-il connaissance d’autres projets reposant sur le même montage financier  ?
  
  La Wallonie ne pourrait-elle apporter un soutien juridique à l’élaboration de ceux-ci  ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Les associations de protection de la nature ont pour objectif de mener des actions de sensibilisation et de protection de la nature. Si elles sont aidées par les pouvoirs publics pour mener certaines de ces actions, notamment sous forme de subventions organiques (gestion des réserves naturelles, activités de sensibilisation, CREAVES…) ou facultatives (soutien à des projets particuliers tels que les programmes LIFE), elles sont évidemment libres de mener, par ailleurs et sous la responsabilité de leur Conseil d’administration, toute activité légale rentrant dans leur objet social.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement les achats de terrains et baux emphytéotiques relatifs au projet de réserve naturelle à Fraineux, mes services n’ont encore reçu aucun dossier, ce qui n’est pas anormal, puisque l’association ne transmet un dossier que lorsqu’elle souhaite obtenir le statut de réserve naturelle agréée, statut assurant une reconnaissance officielle et donnant droit à des subventions pour la gestion.
  
  L’appel aux dons est une constante dans le milieu associatif développant des projets nécessitant des moyens financiers. Cet appel aux dons peut prendre différentes formes. Ainsi, sur le site Internet de Natagora, se trouve un onglet « aidez-nous » qui énumère différentes formes de soutien : devenir membre, effectuer un don (général ou ciblé sur un projet particulier), faire un legs, acheter à leur boutique verte…
  
  Lorsque les associations sont agréées par le SPF Finances - ce qui est le cas de Natagora - les dons sont déductibles fiscalement.
  
  L’appel aux dons pour Fraineux n’est donc qu’un exemple parmi d’autres (il porte d’ailleurs le numéro 81 sur le site de Natagora).
  
  Je n’ai pas connaissance de l’utilisation par Natagora du crowdfunding, mais il s’agit d’un nouveau mode de collecte de fonds qui va sans doute prendre de l’ampleur dans le milieu associatif.