La réintroduction dans le circuit locatif de logements inoccupés

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 47 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de KILIC Serdar
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  La lutte contre l'inoccupation immobilière est à mener continuellement. C'est pour cela que des solutions sont proposées, notamment aux propriétaires, afin qu'ils puissent remettre leur bien immobilier en location.
  
  C'est ainsi que, outre les AIS et les associations de promotion du logement, le Fonds du logement propose, depuis 10 ans déjà, des aides financières, à intérêts réduits, pour permettre à ces propriétaires d'exécuter des travaux de rénovation afin que ces biens puissent être remis en location.
  
  Grâce à cette action, ce ne sont pas moins de 700 logements qui ont pu être réintroduits sur le marché de l'habitat.
  
  Les deux grandes villes wallonnes Liège et Charleroi sont les plus touchées et bénéficient de ces actions en totalisant, à elles deux, près de 400 logements.
  
  Malgré cela, de nombreuses familles, si elles ne sont pas à la rue, sont logées dans des habitations proches de l'insalubrité. Des efforts sont donc encore à fournir.
   
  Madame la Ministre compte-t-elle renforcer les moyens budgétaires de cette politique?
  
  Quelles sont les perspectives à court et moyen terme dans le cadre de cette réintroduction essentielle ?
  
  Quelles actions supplémentaires envisage-t-elle ?

• Réponse du 30/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Je rejoins totalement l'honorable membre sur l’indispensable remise sur le marché des logements inoccupés afin de rencontrer l’évolution annoncée des besoins en termes de logements.
  
  Comme il le sait, ce sont actuellement 40.000 demandes en attente d’un logement public et près de 17.000 dans le secteur des AIS qui restent insatisfaites. Des doublons existent certainement d’ailleurs.
  
  Aussi, l’évolution sociodémographique entre 2011 et 2015 montre une évolution du nombre de ménages d’isolés (+14.500 unités), de couples mariés sans enfants (-7.500 unités), de couples non mariés sans enfants (+9.000 unités) et des familles monoparentales (+5.000 unités).
  
  On remarque au travers des évolutions démographiques une augmentation non négligeable des besoins en logements de petite taille afin de rencontrer l’évolution sociologique des ménages qui tend vers plus de ménages d’une seule personne (notamment en raison du vieillissement de la population). Les besoins en logements de petite taille (1 ou 2 chambres) augmentent de près de 16.000 unités entre 2011 et 2015 et représentent 57,7 % de la demande.
  
  Le travail réalisé par les AIS et les APL visant à la prise en gestion de logements privés à destination d’un public défavorisé est de première importance. D’abord, car leur action permet d’augmenter l’offre en logement, spécifiquement en faveur des ménages à faible revenu qui subissent de grandes difficultés d’accès au logement. Ensuite, car leur action permet aussi d’éviter de consacrer plus d’espace que nécessaire au bâti en réintégrant des logements existants dans le circuit locatif.
  
  Si nous disposons de statistiques précises des logements inoccupés dans le parc des logements publics gérés par les Sociétés de logements de service public (4,85 % au 01.01.2016, Iweps), nous ne disposons pas de données officielles et récentes au niveau du parc des logements privés. J’envisage d’en commander une nouvelle au Centre d’étude en Habitat durable prochainement.
  
  J’ai eu l’occasion de participer à la conférence de presse du Fonds du logement, lorsqu’il a fêté ses dix ans d’actions en matière de lutte contre les logements inoccupés. J’ai ainsi pu souligner mon vif intérêt pour la politique mise en place et les féliciter pour l’action menée par eux depuis 10 ans.
  
  J’ai effectivement souhaité augmenter substantiellement les budgets consacrés à cette politique. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus avant lors de la discussion budgétaire. Nous avons calqué les moyens au regard de ce que le FLW nous a annoncé être capable de faire en termes de nombre de projets en 2018. Vous conviendrez avec moi qu’il ne sert à rien d’inscrire un montant dans le budget qui serait en décalage avec ce que les acteurs de terrain peuvent proposer comme projets.
  
  J’imagine que l’annonce d’une telle augmentation de budget pourra mobiliser les acteurs à en rentrer d’autres.
  
  Nous continuerons dans le cadre du budget 2018 à soutenir le secteur des AIS et des APL et nous restons ouverts, sans tabous, à la réévaluation des besoins dans le futur. Aussi, la promotion des AIS, du mécanisme de mise en gestion et des aides y afférent doivent être renforcés. Les avantages pour les propriétaires sont nombreux et devraient être davantage mis en valeur.