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La réforme des APE et le statut des personnes handicapées

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 48 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/10/2017
    • de MORREALE Christie
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Dans le cadre de la réforme des aides à l'emploi, j'interrogeais il y a quelques mois le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur les aides accessibles aux personnes handicapées.

    En substance, la réforme visait à concentrer les aides à l’emploi sur un nombre limité de publics-cibles. Même si les personnes en situation de handicap ne constituent pas un groupe-cible spécifique, tout a été mis en œuvre pour qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des aides wallonnes.

    Ainsi, l’accès de certaines aides aux personnes en situation de handicap a été facilité dans le cadre de la réforme. Une interrogation subsistait sur la question du dispositif APE en réforme à l'époque. Monsieur le Ministre a récemment décidé de geler ledit mécanisme.

    Dès lors, quel statut compte-t-il réserver aux personnes handicapées ?

    Envisage-t-il des modifications ou de nouvelles mesures ?  

    Peut-il nous dire combien de personnes bénéficient actuellement des aides ?

    Compte-t-il élargir le champ d'action pour les personnes en situation de handicap ?
  • Réponse du 08/11/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    En ce qui concerne les personnes souffrant de handicap, celles-ci sont assimilées, dans le cadre des APE, à des demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi.

    Le gel de la réforme n'impacte pas ces personnes qui continuent à bénéficier de cette assimilation.

    Par ailleurs, le projet de réforme de mon prédécesseur consistait à maintenir ces mêmes dispositions.

    Il existe de plus une série de mesures (adaptation poste de travail...), qui permettent, par d'autres moyens que les APE, de prendre en compte le handicap des personnes en vue de faciliter leur insertion. Ces mesures sont entre les mains de la ministre en charge de la personne handicapée.