Le service minimum au sein des TEC
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 111 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/10/2017
- de GERADON Déborah
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Imposer un service minimum au sein des TEC est un vieux fantasme du cdH et du MR. Que ce soit André Antoine, lorsqu'il était Ministre de tutelle ou les groupes parlementaires, Monsieur le Ministre a réclamé ou déposé des textes législatifs sur le sujet. Le PS ne l'a pas suivi sur cette voie et ne le suivra pas. Nous savons très bien, nous l'entendons et nous le ressentons qu'une majorité de nos concitoyens seraient favorables à un tel dispositif mais, pour nous, c'est ce qu'il cache qui est un danger pour les droits des travailleurs et des usagers.
La chose sur laquelle on peut s'entendre, c'est ce que Monsieur le Ministre déclarait dans une interview du 18 août dernier : « les usagers du TEC en général doivent pouvoir compter sur un service de transports publics sûr et efficace ». Mais ce n'est pas en déstructurant le dialogue social existant qu'il s'assurera de cette efficacité.
En effet, ne lui en déplaise, le dialogue social fonctionne bien aux TEC et à la SRWT, il fonctionne même mieux qu'à la STIB, de Lijn ou la SNCB. Nous n'avons pas connu de mouvement social sectoriel comme celui qui a touché le transport public flamand au printemps dernier. La mise en place du système AMEDIS a permis de créer un espace de dialogue et de concertation qu'il ne faut pas briser.
Depuis plusieurs mois, il vise pêle-mêle un service minimum ciblé sur les écoles et les hôpitaux, la participation des travailleurs des TEC aux mouvements sociaux et manifestations interprofessionnels ou encore les sanctions individuelles pour les travailleurs participants aux grèves sauvages. Finalement, quelle est la ligne du Gouvernement wallon ?
Le 18 août, il déclarait ne pas vouloir d'un service minimum de type SNCB dont il faut bien l'avouer, nous ne savons pas ce que c'est. Et le 4 septembre, le Ministre-Président indiquait : « nous ne reculerons pas sur le service minimum dans les transports dont nous avons la charge ».
Qu'entend-il inscrire dans le contrat de service public des TEC ?
Dans ce dossier aussi, la question du calendrier a son importance. Le nouveau contrat de service public devra être bouclé pour la fin de l'année. À la Chambre, après maintes annonces, le dossier devrait atterrir en cet automne venant remettre de l'huile sur le feu de la concertation sociale. Au niveau wallon, pour aboutir dans 3 mois, on imagine que les consultations sont bien avancées.
Peut-il nous en faire part ?
Qui sont les personnes ou organismes qui y participent ?
Nous pensons sincèrement qu'il fait fausse route. Il ne semble pas se rendre compte à quel point une dégradation du climat social peut nuire aux usagers et aux travailleurs.
Nous ne le suivrons pas sur cette voie parce qu'imposer le service minimum est contraire aux droits des travailleurs.
Nous ne le suivrons pas sur cette voie parce qu'imposer un tel service est dangereux pour les usagers. À ce sujet, le travail pédagogique initié par la CGSP cheminot en août doit être mis en évidence.
Nous ne le suivrons pas sur cette voie parce que nous n'avons pas la même vision des transports publics.
Pour nous, ce qui nuit à l'image des TEC, c'est la réduction de l'offre de transport dans les zones rurales, ce sont les modifications des horaires non discutés avec les écoles, ce sont les manques d'investissements dans le matériel roulant. Nous ne pensons pas qu'il faille stigmatiser les travailleurs comme il l'a fait lors de la commission du 12 juin dernier en indiquant que c'était les grèves qui ternissaient l'image des TEC.
Mais, même si ne le suivrons pas, sa coalition est majoritaire dans ce Parlement, dès lors, il va aller à la confrontation avec les représentants des travailleurs, il va briser la concertation et le dialogue social, il va faire reculer le groupe TEC de 15 ans... Et au final, ni les usagers, ni les travailleurs, ni les autorités n'en sortiront gagnants.
Réponse du 31/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Il convient de rappeler que les transports en commun constituent un service public assuré par les pouvoirs publics au bénéfice des citoyens. Il s’agit comme son nom l’indique d’un service.
Il importe que ce service puisse être le plus efficace et que l’attente légitime des usagers à son égard soit pleinement satisfaite.
C’est dans cette perspective que je souhaite assurer au mieux la continuité du service en cas de mouvement de grève.
La notion de « service minimum » ou plutôt de « continuité de service » doit donc être comprise comme la manière d’organiser le travail au mieux avec les collaborateurs des TEC qui souhaitent travailler, même en cas de mot d’ordre syndical.
À titre d’exemple, voici les pourcentages de services assurés suite à la manifestation de ce 20 septembre 2018, organisée par le seul syndicat socialiste et ayant mobilisé au maximum 100 à 150 agents des TEC dans les rues de Namur:
- TEC Brabant wallon : 98 % des voyages ont été assurés;
- TEC Charleroi 8 % des services ont été assurés;
- TEC Hainaut 56 % des services ont été assurés;
- TEC Liège-Verviers 45 % des services ont été assurés;
- TEC Namur-Luxembourg plus de 80 % des voyages ont été assurés.
Pour autant que l’on respecte le droit de chacun au travail, les pourcentages de personnes n’étant pas en grève sont suffisants pour permettre les déplacements des cibles jugées prioritaires.
Celles-ci seront identifiées préalablement de manière à pouvoir affecter les ressources disponibles à ces déplacements.
La ligne de conduite du Gouvernement Wallon en matière de transport public est avant tout d’assurer aux citoyens un service fiable et attractif. Cette ligne de conduite vise justement à la fois l’intérêt des citoyens et celui des travailleurs.
Je me réjouis que le dialogue social fonctionne si bien dans le Groupe TEC et je ne doute dès lors pas que l’on trouvera un accord sur cette question puisque la disposition que je propose vise tant à protéger le droit de grève que celui du travail.
Quant au Contrat de service public, l’échéance reste celle prévue. Les organes participant aux discussions sont le Groupe TEC, l’administration (et mon Cabinet). La première étape est la note d’orientation qui sera présentée dans les prochaines semaines au Gouvernement wallon.
Les dispositions à prendre pour assurer la continuité de service pour les établissements scolaires et hospitaliers devront être intégrées dans le Contrat de service public du groupe TEC.