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Le contrôle de l'interdiction de la vente et du don de tout animal par Internet

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 112 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/10/2017
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Voté en novembre 2016, le décret wallon relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales est entré en vigueur pour partie le 1er juin dernier. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’encadrer davantage la publicité en Wallonie afin de lutter contre les acquisitions impulsives d’animaux, qui se soldent dans la plupart des cas par un abandon.

    Plusieurs mois après la mise en œuvre de ce nouveau décret, force est de constater que l’on retrouve encore de nombreuses annonces sur la toile. Le texte prévoyait une période transitoire permettant aux responsables de sites internet et revues visés par la nouvelle réglementation de demander la reconnaissance exigée par le décret.

    Dans la presse, le cabinet de Monsieur le Ministre indiquait à ce sujet qu'il avait souhaité laisser le temps aux gens de prendre connaissance de la nouvelle législation. Cependant, aujourd’hui, il envisagerait de passer dans une phase de répression.

    Le service du bien-être animal est chargé de la reconnaissance du caractère spécialisé des sites Internet et revues au sens de la législation. Et la recherche et la contestation des infractions sont également à charge de l’Unité du bien-être animal. En réponse à une question écrite, il indiquait que cette unité agirait essentiellement sur base de plaintes.

    Pourrait-il faire le point sur l’application de ce décret ?

    Vu les nombreux animaux toujours en vente par Internet, la phase informative de la population n’est-elle pas un échec ?
    Dans l’affirmative ou la négative, pourrait-il justifier sa réponse ?

    Pourrait-il faire le point sur sa volonté de passer à une phase répressive ?

    L’Unité bien-être animal agira-t-elle essentiellement sur base de plaintes ?
    Dans la négative, compte-t-il renforcer cette unité ?

    Pourrait-il faire le point sur le nombre de reconnaissances enregistrées par l’administration de sites et revues spécialisées autorisées à réaliser de la publicité de commercialisation de toute espèce animale ?
  • Réponse du 31/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    En 1995, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a été modifiée en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation des animaux. Avant même le décret voté en novembre 2016, la publicité pour la commercialisation des chiens et des chats était interdite en dehors des revues spécialisées. La publicité par le biais d’Internet était ainsi strictement interdite.

    L’information quant aux nouvelles règles de publicité visant la commercialisation d’animaux a débuté il y a quelques mois. Elle se poursuit quotidiennement, via les points de contact régionaux, à la demande notamment de citoyens soucieux de réaliser leur publicité en toute conformité. De plus, différents acteurs tels que des refuges, des services de police et des médias continuent également à relayer spontanément les informations utiles quant à ce dispositif.

    Le fait que des annonces illicites apparaissent encore sur Internet doit être nuancé. En effet, quarte mois après sont entrée en vigueur, le dispositif entraine déjà une amélioration de comportements jusqu’ici bien ancrés, et ce, malgré le dispositif de 1995. Outre l’important contrôle social apparu sur les réseaux sociaux, un site internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces de son site qui sont postées en violation des nouvelles règles de publicité. Ce sont des signaux positifs et encourageants.

    Une stratégie répressive a été définie et des contrôles ont débuté. L’Unité du bien-être animal recherche actuellement les infractions au niveau des professionnels, c'est-à-dire les sites de petites annonces qui n’ont pas sollicité de reconnaissance et qui ne sont pas spécialisés.

    Par ailleurs, une quarantaine de plaintes ont été reçues. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement – comme le prévoit la législation – est envoyée au responsable quand il est identifié. Une série de constats ont été dressés concernant ces sites internet non reconnus.

    Pour le surplus, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est récente. Il faudra davantage de recul pour présenter des résultats globaux et, le cas échéant, affiner la stratégie répressive.

    Enfin, concernant les sites spécialisés, 36 demandes de reconnaissance ont été reçues. 8 ont été acceptées, 5 ont été refusées et 4 sont des demandes sans objet. 19 demandes sont en cours d’évaluation. Pour les revues spécialisées, 7 demandes de reconnaissance ont été reçues. 2 ont été acceptées, 1 a été refusée et 1 était sans objet. D’autres demandes sont en cours d’évaluation. La liste des revues et sites spécialisés est à la disposition des citoyens via la page internet Bien-être animal en Wallonie.