La fusion des TEC

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 118 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Je ne reviendrai sur ce que j'ai déjà pu énoncer, au nom de mon groupe, comme écueils pour une fusion complète des 5 sociétés TEC et de la SRWT.
  
  J'ai pu relire la réponse que Monsieur le Ministre a faite lors de la dernière séance de questions d'actualité sur le sujet. Elle suscite d'autres questionnements de ma part.
  
  Qui va imaginer la structure unique et comment sera-t-elle organisée ?
  
  D'un point de vue très pratique, a-t-il estimé les coûts de consultance relative à la fusion ?
  Le cas échéant, quel montant prévoit-il ?
  
  Quels types de consultations envisage-t-il pour organiser cette fusion ?
  
  Comment les pouvoirs locaux seront-ils associés à la gestion de cette société unique ?
  
  Il évoque un calendrier plus serré, quel est-il ?
  
  Il évoque des bassins de mobilité. Cela peut, en effet, être très intéressant comme concept.
  Quelle est sa définition d'un bassin de mobilité ?
  
  Les a-t-il identifiés ?
  Le cas échéant, quelle méthode av-t-il utilisé pour les définir et combien y a-t-il, selon lui de bassins de mobilité en Wallonie ?
  
  Comment ces bassins permettront-ils de veiller à la prise en compte des spécificités locales par la structure centralisée ?

• Réponse du 31/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement précédent, en juillet 2015, m’avait chargé de faire évaluer la structure actuelle du groupe TEC.  L’objectif recherché était d’améliorer la qualité et l’efficience du service.  Le consultant devait également proposer des pistes en vue d’évaluer l’organisation et le fonctionnement actuels du groupe TEC d’un point de vue juridique, financier et opérationnel.
   
  Dans ce cadre, un marché de services a été attribué à la société E&Y (Ernst & Young) et leur mission a démarré le 1er février 2016, suivie par un comité de pilotage rassemblant notamment l’administration et la SRWT. La dernière phase, consolidation et feuille de route, s’est clôturée en juin 2017.
   
  Le consultant a ainsi proposé des pistes en vue de simplifier l’organisation et d’améliorer l’efficience, en recherchant une réduction des coûts de structure. 
   
  En mars 2017, le Gouvernement précédent décidait, à court terme, de charger la SRWT de mettre en œuvre les pistes d’amélioration identifiées par le consultant, et à moyen et long termes, de retenir le scénario d’une entité unique qui représentait la plus grande attractivité selon le consultant.
   
  La Déclaration de politique régionale de juillet 2017 confirme et amplifie cette orientation.
   
  Le consultant a également établi un planning et une feuille de route pour l’implémentation de la réorganisation en une structure unique, avec diverses étapes :
  
  - un plan de transition – programme d’amélioration, dans lequel le consultant a établi un planning théorique de mise en œuvre de 40 projets d’amélioration;
  - la réorganisation du Groupe TEC vers une structure juridique unique pour laquelle le consultant a identifié 6 chantiers à mener;
  - au niveau de l’efficience opérationnelle, la mise en œuvre progressive d’une uniformisation des statuts du personnel, du règlement de travail, des processus… et fusion des équipes concernées par la centralisation du support.
  À l’issue d’un nouveau marché public, les missions de services concernant notamment les conditions juridiques et financières ainsi que la rédaction d’un décret pour la mise en œuvre de cette réorganisation ont été attribuées au cabinet d’avocats Janson Baugnet.
   
  Le coût de l’évolution du groupe TEC vers une structure unique pourra être mieux chiffré une fois le modèle futur approuvé par le gouvernement et par le Parlement de Wallonie. Le prochain contrat de service public intégrera des lignes budgétaires prenant en charge ses coûts additionnels temporaires et uniques, tout en assurant la pérennité du service public de transport de voyageurs, avec efficience.
   
  Des consultations, intégrant toutes les parties prenantes, ont déjà été et seront bien évidemment organisées avec, suivant les sujets abordés et les circonstances, la SRWT, la Direction générale de la mobilité (DGO2), les directions des TEC, les consultants, les organisations syndicales…
   
  Je compte également proposer un ancrage local renforcé via la mise en place d’organes de concertation présidés par l’Autorité Organisatrice (DGO2) et rassemblant des élus locaux, des représentants de l’opérateur et de la DGO1 entre autres.
   
  Ces organes seront chargés d’une mission spécifique, à savoir celle d’émettre des recommandations concernant l’offre de transports en commun compte tenu du contexte de l’offre, des besoins et du budget à l’échelle d’un bassin de mobilité, pour prendre en compte les spécificités locales.
   
  Comme vous le mentionnez, l’organisation des transports sur une base territoriale des provinces ne correspond plus nécessairement à la réalité des déplacements de la population. C’est pourquoi les organes de concertation se rapporteront à des zones d’exploitation qu’il conviendra de définir en respectant au mieux la logique de la demande de déplacements, dans la continuité de l’organisation actuelle en termes d’exploitation. Un bassin de mobilité est une zone géographique au sein de laquelle la majorité des déplacements convergent vers un même pôle et qui sera établie sur base d’une analyse statistique de l’organisation quotidienne des déplacements, et sur base du Schéma régional de mobilité.
  
  Cela rejoint les intentions de De Lijn, via une organisation de la mobilité par zones appelées « zones de circulation » en Flandre, via une implication des tous les acteurs.
  
  Des lignes directes à haut niveau de service, et une hiérarchisation du réseau, seront prévues dans les objectifs du nouveau Contrat de service public (CSP) en cours d’élaboration entre le groupe TEC et la Région wallonne. Ce CSP fixera des objectifs ambitieux, mais réalistes, en matière de desserte du territoire et de qualité de service.
  
  Enfin, en ce qui concerne les spécificités wallonnes, notamment la desserte des zones rurales, en liaison avec celles de la SNCB, que l'honorable membre me permette d’indiquer qu’il convient d’abord de défendre le maintien de ces dernières, tel est l’objet de mon action au sein du Comité exécutif des Ministres de la Mobilité.
  
  Au niveau du calendrier, une proposition de décret relative au service de transport public de personnes en Région wallonne sera soumise à l’approbation du Gouvernement avant la fin de l’année et ensuite transmise au parlement suivant les procédures habituelles.
  
  Mon objectif est la mise en œuvre de la structure unique, formellement, pour début 2019. La mise en œuvre progressive des recommandations du consultant commencera dès 2018 et s’étalera quant à elle sur 2 à 3 ans.
  
  Ceci n’empêchera pas de mettre en place le nouveau conseil d’administration au nombre réduit de la SRWT dès 2018.