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L'application du principe de précaution sur l'utilisation de produits contenant du glyphosate

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 109 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/10/2017
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Connu et reconnu pour ses impacts sur l'environnement et en définitive la santé, la société Monsanto fait aujourd'hui, l'objet d'une procédure judiciaire aux USA.

    Chaque jour qui passe, ce qui se nomme le Monsantogate révèle l'ampleur du travail de « lobbying » et de « ghostwritting ». Nos régions étant plus prudentes que ne peuvent l'être les USA, nous avons récemment légiféré sur l'usage de certains produits réalisé par cette marque. Toutefois, il apparait qu'à des degrés divers, celle-ci peut encore être utilisée, notamment dans le cadre d'agriculture à des fins alimentaires.

    Qu'en est-il de l'usage actuel et futur de l'ensemble des produits Monsanto et associés? Ne conviendrait-il pas d'user du principe de précaution avant d'avoir toute la lumière, sur notamment les risques encourus à consommer des produits transformés ou en contact avec des produits de la marque ?

    Qu'en est-il de la position quant à l'homologue de Monsieur le Ministre au Fédéral concernant l'usage et la consommation des produits Monsanto ?
  • Réponse du 31/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Il ne faut pas confondre la dangerosité d’une substance active, dans ce cas le glyphosate, et les actes potentiellement répréhensibles, s’ils sont prouvés, d’une « marque » en l’occurrence Monsanto. D’autant plus lorsque le brevet de la substance active en question est dans le domaine public et que par conséquent d’autres « marques » mettent en vente des produits contenant cette substance.

    Concernant le « Monsantogate », c’est aux autorités judiciaires de faire la lumière sur le dossier.

    Le principe de précaution doit être appliqué lorsque les avis scientifiques divergent ou ne permettent pas de tirer des conclusions sur la sécurité d’une substance active ou d’un produit pour la santé humaine et l’environnement.

    Le cas du glyphosate questionne les procédures européennes d’agrément des substances actives, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a d’ailleurs été saisie par le président d’un tribunal français afin qu'elle dise si le règlement européen qui autorise le glyphosate et d'autres pesticides est "conforme au principe de précaution".

    Concernant l’avis du Ministre fédéral, il parait plus aisé de le questionner directement. À ce jour, aucune position concernant le glyphosate n’a été arrêtée par le fédéral.