L'absence de sanctions à l'encontre des mauvais instructeurs des auto-écoles

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 122 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Lors des auditions relatives à la réforme du permis de conduire du 13 juin dernier, certains acteurs de terrain ont mis en évidence le manque de sanction existant contre les mauvais instructeurs.
  
  En effet, lorsqu'un instructeur ne dispose pas des qualités nécessaires pour exercer la fonction – parce qu'il commet des fautes, qu'il n'est pas bon, ou encore que les élèves se plaignent - aucune solution, à part le licenciement, n'est possible afin de l'empêcher de continuer d'exercer le métier.
  
  À titre d'exemple, Monsieur Barattucci, Administrateur de la Fédération des autos-écoles agréées, a indiqué lors des auditions que tous les moniteurs de la plateforme Benjago – une plateforme mettant en relation des apprentis conducteurs avec des moniteurs brevetés indépendants – sont en réalité des instructeurs qui ont été licenciés du secteur auto-école pour manque de compétences, mais qui continuent malgré tout d'exercer le métier ailleurs.
  
  Face à ce constat, que pense Monsieur le Ministre de cette absence de solution ?
  
  S'est-il déjà penché sur la question ?
  Si oui, quelles sont ses intentions ?
  
  Enfin, que pense-t-il d'un certificat/brevet à retirer en cas de faute ou de manque de compétences ?
  
  Il est important que la formation de nos futurs conducteurs soit exemplaire, car les conséquences d'un mauvais apprentissage peuvent être graves (accidents, blessés, tués, …).

• Réponse du 31/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La réforme du secteur des auto-écoles qui sera prochainement proposée clarifiera les droits et obligations des auto-écoles et des instructeurs. Il en sera de même en ce qui concerne les sanctions.
  
  Être titulaire d'un brevet est une chose, mais il faut également disposer d'une autorisation d’enseigner. L'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur prévoit déjà des possibilités de sanction et notamment du retrait de l'autorisation d'enseigner en cas d'infraction.