Les mécanismes de protection contre la dérégulation étudiés par la Commission européenne

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 49 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Nos entreprises font parfois face à une concurrence totalement déloyale, lorsque la concurrence ne se fonde plus sur la qualité des marchandises ou sur des prix qui reflètent justement l'ensemble des coûts de production, mais lorsqu'elle est organisée à partir de normes sociales et environnementales tirées vers le bas. Le libre-échange devient alors le libre-échange de la pollution et de l'exploitation des travailleurs.
  
  Il semble que la Commission européenne commence à réfléchir à ce problème important, notamment à l'égard de la Chine. Ainsi, Le Soir indique, en date de ce 6 octobre 2017, qu'elle étudie le concept de distorsions significatives, qui prendraient également en compte le respect des normes environnementales et de travail.
  
  Une telle perspective est particulièrement intéressante.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de ce projet ?
  Le cas échéant, peut-il préciser :
  - si les États sont associés à cette réflexion et au processus de décision en la matière ;
  - les tenants et aboutissants du dossier, notamment quant aux pays concernés et quant aux normes environnementales et de travail prises en compte ;
  - le calendrier prévisible du dossier ?
  
  Si tel n'est pas le cas, peut-il examiner la problématique et recueillir des informations sur les réflexions en cours, en lien avec la Délégation permanente, et analyser les perspectives potentielles pour les entreprises de Wallonie  ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Cette question relève des compétences du Ministre-Président Borsus qui est en charge des relations avec les Institutions européennes.