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L'ancien site de la décaperie de La Praye

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 125 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/10/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le 31 mars 2017, la SA Carolo Recycling a notifié au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué le retrait de sa demande de permis unique pour la création d'une centrale à béton et d'une d'unité de recyclage de matériaux de construction sur l'ancien site de la décaperie de La Praye.

    La société avait néanmoins fait part de sa volonté d'introduire une nouvelle demande de permis modifiée, censée tenir compte des préoccupations des riverains.

    Cette nouvelle demande a été introduite, et les critiques des riverains relatives aux nuisances et à la pollution qu'engendreraient les installations demeurent légitimes, d'autant que d'autres activités polluantes sont déjà bien présentes dans ce périmètre.

    Fin août, le Conseil communal d'Aiseau-Presles a adopté à l'unanimité une motion pour marquer son opposition totale au projet de la société. Par ce biais, les autorités, suivant les riverains, protestent contre l’accumulation des outils de traitement de matériaux à recycler sur Pont-de-Loup.

    Rappelons qu'un permis a été récemment accordé par la Région pour le renouvellement du four n°3 du site de l'ICDI à Pont-de-Loup, au préjudice de son environnement, de la santé et de la qualité de vie des habitants qui ne veulent légitimement pas qu'Aiseau-Presles devienne une « commune poubelle » qui serait contrainte d'accueillir d'autres activités de ce type.

    Début septembre, la commune de Châtelet a suivi la commune d'Aiseau-Presles en remettant un avis défavorable au projet de Carolo Recycling.

    Maintenant, le dossier est entre les mains de la Région wallonne, et il revient aux fonctionnaires technique et délégué de se prononcer sur cette nouvelle demande de permis.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

    Quel est son calendrier ?

    Quelle est sa position quant à ce projet ou tout autre projet industriel impliquant de nouvelles nuisances et pollutions pour ces localités et leurs riverains ?
  • Réponse du 31/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La nouvelle demande de permis unique, introduite par la société Carolo Recycling, a été déclarée complète et recevable en date du 7 août 2017.

    Lors de l'analyse relative dudit caractère complet et recevable, il a été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement au sens large, sur base des critères de l’article D.66 du livre Ier du Code de l’environnement.

    Les nuisances les plus significatives portent sur l’impact sonore, le dégagement de poussières et autres gaz dans l’atmosphère, la gestion inappropriée de déchets, la pollution potentielle du sol et du sous-sol, la pollution des eaux de surface et souterraines, l’augmentation de trafic, le risque d’aléa d’inondation et l’aspect paysager.

    Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations, des mesures prévues par l'exploitant dans son projet, d’une nouvelle étude acoustique réalisée par le laboratoire agréé MODYVA, d’un volet impact sur l’air particulièrement développé avec les moyens qui seraient mis en œuvre pour limiter le dégagement de poussières, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. De la sorte, le projet ne doit pas être soumis au système complet d’évaluation des incidences sur l’environnement.

    Le projet est prévu en zone industrielle, sur l’ancien site industriel de la décaperie d’ARCELORMITTAL, à l’abandon depuis plusieurs années. Le site a donc été utilisé pour de l’industrie lourde. L’exploitant souhaite y déménager ses activités situées sur Farciennes, à proximité de la zone d’habitat du site du Petit Try et développer de nouvelles activités en répondant au principe de proximité pour la gestion des déchets produits.

    Les déchets acceptés sur le site seraient exclusivement des déchets inertes et non dangereux. L’établissement n’est pas classé comme étant IPPC-IED.

    Un certificat de contrôle du sol a été délivré en date du 30 juin 2016 par le Département du Sol et des Déchets suite à la production d’une étude de caractérisation par l’ancien exploitant ARCELORMITTAL.

    Les rejets d’eaux usées ont été caractérisés. Les piézomètres existants ont été localisés.

    L’impact du projet sur la mobilité a été étudié. L’exploitant envisage d’utiliser la voie d’eau à raison de 10 % du tonnage dans un premier temps pour le porter à 25 % dans les années à venir. Le charroi lourd transiterait par un nouvel accès secondaire au site de la Praye-Sud depuis la rue de la Praye et l’entrée secondaire du site APERAM pour éviter les habitations. L’accès existant (rue du Campinaire) sera condamné et non utilisé.

    L’autorité compétente pour statuer sur la demande est le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué en vertu de l'article 81, § 2, dernier alinéa, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l'établissement étant situé sur plusieurs communes et la demande de permis étant relative à des actes et travaux visés à l’article D.IV. 22, 3°, du Code du développement territorial.

    L’instruction de la demande est toujours en cours tant pour le volet environnemental que pour le volet urbanistique.

    Le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué doivent rendre une décision conjointe pour le 6 novembre 2017, délai prorogeable d’un maximum de 30 jours.

    Étant l’Autorité susceptible d’être saisie sur recours, il ne m’appartient pas, aujourd’hui, de me prononcer sur le fond du dossier.