La mise en place d'une monnaie complémentaire pour soutenir le secteur de la construction
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 25 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/10/2017
- de HENRY Philippe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a annoncé en mai dernier travailler sur un projet de monnaie complémentaire pour le secteur de la construction.
Cette action, liée à la stratégie wallonne de rénovation des bâtiments, avait pour objectif de soutenir l'économie réelle et l'économie locale. Ses modalités devaient être discutées au sein de groupes de travail.
Monsieur le Ministre peut-il nous dresser l'état des discussions à l'heure actuelle ?
Les groupes de travail concernés se sont-ils réunis ?
Peut-il nous en préciser la composition ?
Le nouveau gouvernement s'inscrit-il dans la continuité de cette mesure ?
Le cas échéant, quels sont à ce stade les modalités envisagées et le calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre de cette monnaie complémentaire ?
Réponse du 30/10/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
J’accuse bonne réception de la question écrite et l'en remercie.
L’idée d’une monnaie complémentaire destinée à favoriser les travaux économiseurs d’énergie a été proposée dans le cadre des groupes de travail sur l’application de la Stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme et tout spécialement au cours des réflexions sur les schémas innovants de financement. Des représentants d’institutions financières, du secteur de la construction, des administrations et de la société civile ont participé aux discussions.
Dans ce contexte, l’outil que représente une monnaie complémentaire, modulable, adaptable, évolutif, est apparu comme une piste à envisager.
La réflexion sur le sujet n’en est qu’à ses débuts. En effet, plusieurs réunions des groupes de travail liés à l’élaboration de la stratégie de rénovation doivent encore avoir lieu pour notamment préciser la stratégie de financement.
Mon administration et mon cabinet analyseront, au travers des groupes de travail liés au financement de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme quelle place une monnaie spécifique pourra jouer et quels sont les freins et leviers.
Les caractéristiques d’une monnaie complémentaire font qu’elle peut être réservée à un usage particulier dans une région strictement définie, cette monnaie n’ayant de valeur que pour les gens auxquels elle est destinée et pour l’usage qui lui est attribué. Néanmoins, ses utilisateurs n’ayant plus accès à une offre globalisée, paient peut-être de ce fait leurs biens et services plus chers qu’ils ne devraient.
Une telle monnaie ne doit pas forcément avoir une existence matérielle, en billets ou en pièces, mais peut n’exister que sous forme de monnaie électronique, qui permet de régler ses achats en tout ou partie chez les professionnels qui acceptent la carte sur laquelle celle-ci est créditée.
Dans le cas des travaux de performances énergétiques des bâtiments, la réflexion sur le sujet n’en est qu’à ses débuts et stimule l’innovation en matière de financement public. Plusieurs pistes pourront être analysées en regard des freins et leviers, d’un calendrier et des budgets mobilisables :
- lors d’un des moments-clé déjà identifiés, comme l’achat, le dépôt d’une demande de permis pour des travaux, un legs, etc., on pourrait imaginer que les pouvoirs publics créditent un compte virtuel destiné uniquement aux travaux économiseurs d’énergie liés à la feuille de route, ces montants représentant des primes disponibles. Lesquels montants pouvant être adaptés au profil socio-économique du bénéficiaire. Toutefois, si le nouveau propriétaire n’avait pas l’intention d’entreprendre les travaux ou ne voulait pas suivre la feuille de route, il ne pourrait pas mobiliser les sommes versées pour lui sur le compte. Il ne pourrait de plus acheter uniquement que des biens et services suivant un cahier des charges défini auprès d’un nombre de professionnels agréés;
- une autre occasion de créditer ce compte pourrait être une prime salariale défiscalisée (besoin d’accords avec le Gouvernement fédéral), sur la même base que les écochèques. Il n’y a pas d’obligation pour l’entreprise de donner des écochèques, qui pour l’occasion deviendraient des Enerchèques. Ce serait en l’espèce une possibilité donnée à l’entreprise de récompenser ses travailleurs sans que cette prime ne soit assimilée à du salaire et taxée en conséquence;
- ce principe de compte virtuel peut d’ailleurs se révéler assez utile, par exemple en accordant d’office un taux de TVA de 6 % aux matériaux (liste à préciser) achetés avec la carte de ce compte;
- de plus, les professionnels acceptant ces paiements auraient à s’engager à suivre la feuille de route du bâtiment sur lequel ils travaillent et n’utiliser que du matériel et des techniques énergétiquement performants;
- s’ils bénéficient de la garantie de la Région, les crédits bancaires à la rénovation pourraient également y être versés;
- afin de convaincre le public de l’utilité de pareil compte, les bénéficiaires pourraient également être invités à y verser des montants d’épargne qui seraient en retour traités comme des investissements intéressants pour l’économie et l’environnement et bénéficier d’un avantage similaire à un tax shift.