La préparation du projet de décret portant sur la réforme fiscale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 26 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le Gouvernement wallon a annoncé une réforme fiscale et sa volonté de déposer un projet de décret fiscal en vue de son examen par le Parlement d'ici la fin de l'année.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire l'état d'avancement du dossier ?
  
  Peut-il confirmer que le Gouvernement déposera un projet de décret fiscal et non un projet de décret-programme ou des cavaliers budgétaires ?
  
  Par ailleurs, a-t-il déjà transmis ce projet pour consultation au Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie ?
  
  Peut-il nous transmettre son avis ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Ce dossier doit être présenté en principe en seconde lecture au Gouvernement dans le courant de la semaine du 6 novembre 2017 pour être envoyé immédiatement après au Conseil d'État.
  
  La volonté est de pouvoir déposer le projet de décret fiscal devant le Parlement à la fin du mois de novembre si aucun retard n'est pris.
  
  Par ailleurs, le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a rendu son avis en date du 25 octobre 2017 et les remarques formulées ont été prises en considération. Cet avis sera joint au dossier lors du dépôt auprès du greffe du Parlement.