L'état du logement public wallon
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 52 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/10/2017
- de DAELE Matthieu
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le décret du 9 février 2012 a consacré le cadastre du logement, véritable outil de gestion de l’ensemble des logements publics par et pour les sociétés de logement de service public (SLSP), sous la houlette de la SWL qui en assure la mise en œuvre et la tenue.
Comme le sait Madame la Ministre, le cadastre du logement public a pour objectif de permettre à la Wallonie de connaître de façon rationnelle l'état de santé des habitations, d'avancer dans son travail de remise à niveau du parc de logements sociaux et d’optimiser les investissements dans le secteur, par une meilleure connaissance du parc, d’obtenir un outil de gestion immobilière à caractère prévisionnel et de connaître le coût global optimisé des logements, prenant en considération les coûts de réalisation, les coûts des travaux, ainsi que les coûts d’entretien, de maintenance et de démolition.
La tenue d'un cadastre complet et mis à jour constitue un outil d'aide à la décision potentiellement précieux pour les SLSP en termes de planification des interventions et des besoins en investissements, d'appui opérationnel au maintien en état du parc de logements, d'appui à la gestion administrative du parc de logements, mais également d’appui à la gestion locative des logements.
Le site http://www.swl.be/cadastre/ indique que 87 % des plans sont encodés, ce qui est une réussite.
Je souhaiterais connaître :
- les mesures qu'elle a prises, qu'elle prend et/ou qu'elle va prendre concrètement en vue de soutenir les SLSP et la SWL dans la finalisation et l’actualisation du cadastre ;
- les constations qu'elle fait en ce qui concerne l’état « technique » du logement public (bon, moyen, insalubre…) et, par conséquent, le budget à mobiliser pour réaliser les gros entretiens (rénovation de toiture, remplacement de chaudière, etc.) à court et à moyen terme (perspectives à 2 et 7 ans) ;
- les actions politiques concrètes (moyens budgétaires et mesures législatives ou réglementaires).
Réponse du 06/11/2017
- de DE BUE Valérie
Pour soutenir les SLSP et la SWL, des organes de décision et de gestion du Cadastre du Logement ont été mis en place :
* Le Comité de Pilotage
* Le Comité technique et scientifique
Ces comités n’ont plus été opérationnels depuis plus de 2 ans.
En effet, l’arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 prévoit que le Comité de Pilotage est présidé par un représentant du Ministre du Logement. Or, aucune désignation n’est intervenue sous mes deux prédécesseurs.
Cette abstention, ajoutée au « stop » du financement régional, a mis à mal la dynamique de développement de l’outil.
La SWL a pu dégager des moyens sur ses crédits de fonctionnement pour maintenir l’outil, y compris pour 2018.
L'honorable membre connait l’attachement de ma formation politique à la mise en place d’un cadastre efficace qui puisse devenir un réel outil de management pour les SLSP mais également un outil de monitoring de l’investissement nécessaire dans le secteur pour la Région.
Aujourd’hui, je peux désigner mon représentant ou bien déléguer le pilotage du cadastre à la SWL. Ce sera fait dans le courant de la première semaine de novembre.
La SWL a relancé, avec mon soutien, le travail du Comité technique et scientifique. Après une trop longue interruption, une réunion interviendra le 10 novembre prochain.
Ceci dit, la SWL a poursuivi la formation à l’outil des Directeurs gérants et des référents cadastre qui ont en charge l’encodage des différentes données graphiques et alphanumériques dans la base de données cadastre.
Elle a maintenu son assistance nécessaire aux sociétés pour optimiser la base de données et l’alimenter par un contenu homogène, afin de disposer d’une information de portée à la fois locale et régionale, cohérente et comparable.
Un tronc commun d’informations validées décrivant chaque logement constitue la définition du logement cadastré. Ces informations correspondent, selon la profondeur d’encodage consentie par les sociétés, à leur :
1. patrimoine modélisé
2. patrimoine consolidé
3. patrimoine expertisé
Actuellement, les SLSP utilisent les données encodées sous forme de requête pour les métrés de peinture, les remplacements de châssis, de revêtement de sol...
L’enjeu actuel est de maintenir à jour cet outil et d’en assurer l’alimentation pour toutes les autres requêtes utiles à la gestion immobilière locale, certes, mais aussi régionale.
Dans la base de données, les champs « état » et « dates » sont présents d’origine. Toutefois, ces champs ne font pas partie du tronc commun minimum, tel que validé, par le passé, par le Comité technique et scientifique.
Or, les constatations sur « l’état technique » du logement public (bon, moyen, insalubre), de ses éléments (toitures, par ex.) ou de ses équipements (chauffage, ventilation, par ex.) - et par conséquent, le budget à mobiliser au niveau local ou régional - peuvent être fournis si les SLSP encodent les données dans les champs « état » et « dates ».
Pour prendre un exemple, le module prévisionnel est, dès à présent, opérationnel pour le remplacement des chaudières gaz. Il est possible de prévoir des plans d’entretien, à court et moyen terme, dès lors qu’on dispose d’un patrimoine consolidé ; c’est-à-dire après l’encodage des données dans les champs « état » et « dates » par les SLSP.
La définition du Logement cadastré doit évoluer. La SWL a l’intention d’inclure les données « dates » et « état » afin d’arriver à l’encodage par les SLSP des informations de la profondeur « patrimoine consolidé ».
On le sait, on constate depuis des années le déclin inexorable du parc de logement public en termes de qualité, d’habitabilité et de salubrité.
Aussi, le Gouvernement étudie la possibilité de fonder le calcul du loyer, davantage qu’aujourd’hui, sur les caractéristiques intrinsèques des logements. Ce calcul devra, notamment, prendre en compte la performance énergétique du bâtiment. Le mécanisme envisagé vise à considérer l’ensemble des coûts d’utilisation du logement à savoir le loyer plus les charges. L’idée est d’améliorer la qualité du logement social, d’en réduire les charges et de répartir l’économie entre le locataire social et la société de logement de service public.
Je souhaite que la Région apporte également sa pierre à l’édifice par la mise en place d’un programme additionnel d’amélioration de la performance énergétique de ces logements. Nous y travaillons actuellement. Une concertation sera menée avec l’ensemble des acteurs : représentants des locataires, sociétés de logement de service public, société wallonne du logement, associations.
Le cadastre du logement constituera donc une base objective de référence sur laquelle seront établis les paramètres reflétant la valeur et les performances des logements.
Enfin, on notera que si le Gouvernement précédent avait préparé un projet de décret relatif au financement du logement public, proposant la création d’un Fonds d’investissement pour le logement public, avec un système de droit de tirage, il n’a pas été rien n’a été réalisé concrètement.
J’ai demandé et j’ai reçu de la SWL une estimation sérieuse des besoins et une analyse des priorités et du potentiel, tant en création qu’en rénovation des logements de service public. Mon équipe travaille sur le dossier avec l’aide de la SWL et en concertation avec le Comité permanent des SLSP de l’Union des Villes et communes.
Je reviendrai vers l'honorable membre prochainement avec des propositions politiques, des financements et moyens budgétaires que je pourrai mobiliser et des mesures législatives concrètes, j’espère dans le cadre de la discussion budgétaire.