La position de la Wallonie dans le cadre des débats sur la déclaration des droits des paysans

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 59 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Lors de la séance plénière du 14 juin dernier, à la faveur d'une déclaration d'intérêt régional, j'avais relayé une série de craintes quant aux droits des paysans.
  
  En effet, à l'initiative de la Via Campesina, les Nations Unies travaillent depuis près de 10 ans à l'élaboration d'une déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
  
  Dans tous les pays du monde, les paysans sont menacés, la situation n'est pas plus belle en Europe qu'elle ne l'est en Afrique ou en Asie.
  
  Les problèmes d'accès à la terre, de confiscation du vivant sont les mêmes. À l'instar de ce qu'elle a fait pour le CETA, la Wallonie peut aussi mener un combat pour garantir et préserver les droits des agriculteurs à travers le monde.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la 36e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui s'est tenu fin septembre à Genève ?
  
  Beaucoup d'ONG plaidaient pour que les travaux se poursuivent aboutissant ainsi à l'adoption d'un texte visant à garantir les droits des paysans. Quelle a été la position de la Wallonie dans ce débat ?
  
  A-t-il été associé à ces travaux ?
  
  Pense-t-il qu'il faille un texte de droit international qui vise à garantir le droit des paysans ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Les ONG auxquelles l'honorable membre fait référence font un travail de fond. Leur travail a abouti à la rédaction d’un premier projet de texte de déclaration qui reprend de nombreux volets de la problématique. Tout être humain qui consacre son travail à produire de la nourriture pour les autres ne devrait pas subir les affres de la faim.
  
  Cette semaine de travail à Genève se clôturait par un vote pour confirmer le calendrier du groupe de travail en charge de l’aboutissement des travaux. Sur les 47 pays qui ont voté, 34 ont voté pour. Il y a eu 11 abstentions dont la Belgique. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ont voté contre. Le mandat du groupe de travail a donc été renouvelé.
  
  En mai prochain, un nouveau vote aura lieu au Conseil des Droits de l’Homme, cette fois-ci sur le contenu du travail du groupe de travail.
  
  Oui, je soutiens l’idée de l’adoption un texte garantissant le droit des paysans. Je partage en effet les préoccupations exprimées par les porteurs de ce projet de déclaration des droits des paysans. Nos agriculteurs, comme ceux du sud de la planète, se retrouvent dans ce combat pour plus de dignité.
  
  En réponse aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement les considérations environnementales ou de bien-être animal, la législation européenne applicable à la production agricole est devenue de plus en plus stricte. Mais indirectement, dans un contexte de globalisation de l’économie et de libéralisation commerciale mondiale débridée, cette législation crée des distorsions de concurrence et remet en question quotidiennement les droits des travailleurs de notre terre.
  
  La Wallonie n’a, à ce jour, pas pris position dans ce débat. Ce dossier fait partie des dossiers que j’avais soumis au précédent Ministre-Président et que j’ai retransmis à son successeur. Je ne doute pas que la position wallonne sera tranchée et que notre Parlement organisera un débat démocratique autour de la déclaration des droits des paysans, pour faire résonner la position wallonne dans les instances belges et internationales.