Le cadastre des subsides wallons
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 11 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/10/2017
- de STOFFELS Edmund
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Un cadastre, sous forme de base de données, devrait ouvrir au secrétariat général du SPW. Tout le monde devrait y avoir accès via un site Internet qui sera mis à jour en permanence.
S’agira-t-il d’un cadastre qui reprend la totalité des subsides accordés par la Région wallonne et les UAP wallonnes aux entités publiques, aux associations, aux entreprises, aux particuliers ?
W. Borsus a dit : « On ne part pas de zéro, notamment en ce qui concerne les subsides conventionnés. Mais dorénavant la mécanique portera également sur les sollicitations dites facultatives et les subsides issus des appels à projets. »
Tout subside étant couvert par un arrêté du Gouvernement wallon ou un arrêté ministériel, qu’il soit facultatif ou conventionnel, est-ce que le cadastre permettra aussi d’accéder auxdits arrêtés ? Et ce afin de comprendre le comment et le pourquoi ?
A. Greoli a dit : « Lorsque je parle de transparence, il n’y a pas de suspicion. Mais il faut pouvoir objectiver, justifier un acte. Ça ne remet pas en cause la liberté de celui qui sollicite un subside, ni de celui qui l’octroie. Cela permet simplement à l’un et à l’autre de savoir pourquoi et comment on utilise l’argent public. »
L’argument est très cdH : on se donne des critères (moyen d’objectiver la décision), mais on est libre de l’octroyer (on manipule les critères autant que cela colle avec la liste des bénéficiaires de subsides) et on vend tout cela comme nouvelle gouvernance.
Monsieur le Ministre-Président promet-il qu’il y aura de « l’objectivité non partisane » quant aux choix des critères ?
Et que les critères seront soumis à un débat au Parlement wallon (ce qui nécessite que le Parlement wallon soit correctement informé quant aux motifs en fonction desquels les critères seront choisis) ?
Réponse du 06/11/2017
- de BORSUS Willy
Comme j’ai déjà pu l’indiquer à plusieurs reprises aux collègues de l'honorable membre, la transparence dans l’attribution des subventions est l’une des mesures du dossier de la gouvernance porté par mon Gouvernement.
Pour rappel, c’est la première fois en Wallonie que la transparence sera faite dans l’attribution des subventions. En effet, jusqu’à la nouvelle Déclaration de politique régionale (DPR), aucun Gouvernement n’a entamé une réforme telle que la nôtre. L'honorable membre évoque dans sa question « l’objectivité non partisane », la publication sur un site web sera l’occasion d’un contrôle démocratique exercé par le Parlement wallon, mais également par l’ensemble des citoyens et du secteur associatif. Je me permets de souligner le manque de transparence dans lequel sont accordées les subventions depuis des décennies en Wallonie. Cette opacité s’applique également envers l’administration qui n’était pas consultée pour l’attribution des subventions et qui, parfois, n’avait même pas accès aux articles budgétaires concernés.
Avec la nouvelle majorité, nous avons pris la décision de stopper ces pratiques et de mettre en place une plus grande transparence. Par ailleurs, les appels à projets seront privilégiés pour le soutien aux nouvelles initiatives.
En sa qualité de député et de citoyen, l'honorable membre aura accès, par la base de données qui sera rendue publique, aux noms, activités et aux montants accordés par la Wallonie. La possibilité d’inclure les subsides octroyés par les UAP afin de disposer du scope le plus large possible est actuellement à l’étude.
L’objectif est de disposer d’une plateforme qui soit suffisamment souple et utilisable facilement.
La volonté de transparence ne doit pas être vue comme un frein à l’octroi de tels subsides, et ne constitue en rien une sélection des activités ou projets qui en sont bénéficiaires. Bien au contraire, elle a en effet pour objectifs :
* de faire connaître les moyens que le Gouvernement wallon met à disposition des activités des associations, qu’elles soient des associations de fait ou constituées dans un contexte juridique non marchand (statut d’ASBL). Grâce à cette mise en lumière, de telles activités sont valorisées et leur rayonnement est accru ;
* de susciter des collaborations et synergies entre les différents acteurs associatifs et ainsi de permettre une augmentation, au moins qualitative via les échanges d’expériences, des activités et des services rendus à la population ; les synergies permettront aussi au Gouvernement wallon d’ajuster l’aide qu’il accorde ;
* de tendre vers une politique régionale d’appel à projets pour le soutien aux associations et aux initiatives citoyennes, permettant ainsi, sans établir de cadre réglementaire trop serré et contraignant, de garantir une équité de traitement au travers de l’établissement de règles d’évaluation, elles-mêmes transparentes, et la publication des choix portés par le comité de sélection.
Les subsides explicitement concernés par le présent projet sont donc ceux qui sont octroyés sur la seule base du décret budgétaire, qu’ils soient en fonctionnement ou en investissement, peu importe le statut du bénéficiaire (et donc en ce compris les pouvoirs locaux).
Le projet se concrétisera en publiant les données nécessaires sur une plateforme dédiée et gérée par le Secrétariat général.
Cette base de données contiendra les items suivants :
1. Nom et adresse (en ce compris courriel) du bénéficiaire, avec mention de son statut juridique, et références à son site web s’il échet ;
2. Nature des activités subventionnées, et dates ou périodes pendant lesquelles ces activités sont menées ;
3. Ministre ordonnateur, et compétences en vertu desquelles il agit ;
4. Procédure suivie par le Gouvernement wallon pour l’octroi du subside ; s’il s’agit d’un appel à projets, les références à cet appel, en ce compris les règles d’évaluation et la composition du Comité de sélection, seront mentionnées ;
5. Public bénéficiaire, cette assertion étant prise dans son sens large ;
6. Si un rapport d’activités est disponible, celui-ci est rendu accessible ; un résumé des activités menées ou un lien vers un site procurant davantage d’informations peuvent suffire.
La base de données sera mise en ligne par une plate-forme user-friendly, consultable par mot clé et par géolocalisation, et renvoyant, si cela est pertinent, à un site proposant une documentation plus complète.
Enfin, le Gouvernement souhaite que les bénéficiaires affichent correctement l’appui financier de la Wallonie dans la conduite des activités subventionnées. Il a chargé le Secrétariat général de proposer au Gouvernement des modalités de mise en œuvre de cet objectif.