La situation de la résidence de l'Elysée
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 20 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/10/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Depuis la semaine dernière, le personnel de la résidence de l’Élysée, une institution qui prend en charge une cinquantaine d’adultes français souffrant d’un handicap mental, est entré en grève. Ce mardi 3 octobre, le personnel en grève a pu compter sur le soutien des syndicats et de près de 200 sympathisants pour manifester dans la campagne du Mont-Saint-Aubert.
La raison de ce rassemblement était de montrer leurs indignations par rapport à la situation de l’Élysée au vu de la rupture de dialogue social au sein de cette institution qui maintient son projet de licenciement de 9 travailleurs à temps plein pour les substituer par 16 travailleurs à temps partiel, mais également de mettre en lumière les dysfonctionnements qui existent dans ce genre de résidence qui accueille des résidents exclusivement français. En effet, elles ne sont ni agrées, ni sanctionnées par l’AViQ. Elles ne respectent donc pas les normes minimales d’encadrement et fonctionnent sans projet pédagogique.
Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’une révision des conditions d’agrément ainsi que des normes d’encadrement s’impose pour ce genre de résidence ?
La Région wallonne ne pourrait-elle pas envisager la mise en place de contrôles afin de faire respecter les normes ?
Le SETCa et la CNE lui recommandent ce qui suit :
- obliger ces institutions à fournir automatiquement les rapports des organismes de contrôle belge et/ou bilatéraux et/ou des départements aux délégations en place sans demande spécifique de celles-ci ;
- obliger les organismes de contrôle à rencontrer automatiquement les délégués en place ;
- obliger ces institutions à faire toute la lumière sur les sociétés satellites avant et après ouverture à leur institution ;
- obliger les organismes de contrôle à ne pas prévenir les institutions de futurs contrôles ;
- renforcer les contrôles bilatéraux ;
- renforcer le contrôle en matière de projet pédagogique.
Madame la Ministre peut-elle me faire part de sa position face à ces recommandations ?
Réponse du 31/10/2017
- de GREOLI Alda
Nous avons tous suivi le dossier de la résidence l’Elysée. Rarement un conflit social aussi aigu n’aura duré aussi longtemps dans ce type d’établissement en Wallonie, j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer plusieurs fois en commission. À l’heure d’écrire ces lignes, la grève dans cet établissement est terminée, les responsables ayant décidé d’abandonner le plan de restructuration qui avait déclenché le conflit social.
Comme j’ai déjà pu en faire part en commission, bien qu’il s’agissait d’un conflit social qui par définition relève des compétences du fédéral, je me suis directement inquiétée des répercussions du conflit sur le bien-être des résidents qui sont des personnes en situation de handicap, pour la plupart présentant des troubles mentaux. Il s’agit de personnes fragilisées, qui ont besoin d’un soutien et d’un encadrement permanent et en suffisance.
J’avais donc mandaté l’AViQ afin qu’elle réalise un audit dans les plus brefs délais afin de s’assurer que les conditions de fonctionnement dans ce contexte de grève n’affectent pas les résidents. Des agents du service Audits et Contrôle de l’AViQ, dont un médecin, ont visité l’établissement durant la grève.
Les résidents ne semblaient pas psychologiquement affectés par la situation. Néanmoins, les auditeurs avaient constaté une dégradation évidente des conditions d’hygiène et l’encadrement réduit ne permettait plus d’organiser d’activités à l’extérieur. La faiblesse de l’encadrement constituait de surcroît un facteur de risque en termes de sécurité. Il était donc grand temps que le climat s’apaise et que le mouvement cesse.
Selon la liste du personnel fournie par les gestionnaires, 31,9 ETP de personnel d’accompagnement sont renseignés dans le pay-roll, il manquerait donc 1,66 ETP. Ces chiffres, s'ils se confirment lors de l'audit financier qui est en cours, entraineront de facto le retrait de l'autorisation de prise en charge octroyée au service, à moins que des engagements complémentaires ne soient entrepris d’ici là.
Par ailleurs, un certain nombre d’améliorations sont attendues en ce qui concerne la communication avec les familles, l'implication du personnel dans le cadre de la rédaction et du suivi des projets individuels des résidents, l'individualisation des projets et des services proposés au résident.
Outre le manque de concertation et de management participatif, l’absence de plan de formation du personnel a également été pointée comme étant un autre point faible de la gestion de cet établissement.
Ces constats avaient été faits par les services de l'AViQ et un plan d'actions avait été dressé. L'évaluation réalisée dernièrement en collaboration avec les autorités françaises a permis de noter qu'un certain nombre d'améliorations avaient déjà été apportées, elles ne sont cependant pas suffisantes.
Il est donc indispensable que les gestionnaires commencent par remédier à ces dysfonctionnements sans quoi leur autorisation de prise en charge devra être retirée. Un courrier en ce sens leur a été adressé et cet établissement restera donc en procédure de suivi par les services de contrôle de l’AViQ.
Pour revenir à la question qui porte sur la nécessité de renforcer les normes d’encadrement relatives à ces structures, que l'honorable membre sache qu’elles sont tout à fait comparables à celles appliquées dans les structures agréées et subventionnées par les pouvoirs publics wallons. Elles sont en outre comparables à celles existant en France pour des structures similaires. Il convient d’observer que dans le cas de la Résidence l’Elysée, ces normes ne sont pas rencontrées et il est impératif qu’elles le soient. N’oublions pas qu’il s’agit de normes minimales.
L'honorable membre n'ignore probablement pas qu’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon renforçant les normes d'agrément est en passe d’être approuvé. Il a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement et a été analysé par le Conseil d’État et reviendra donc très prochainement sur la table du Gouvernement.
Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d’outils tels que : charte, projet de service requérant la participation de l’ensemble des intervenants, rapport annuel d’activités, ROI, convention d’accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également de mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux résidents, un processus de réorientation, un conseil des usagers, une auto-évaluation de la qualité et une procédure de traitement des plaintes en première ligne.
Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d’application, mais une norme est cependant ajoutée concernant l’encadrement de nuit. Des normes qualitatives seront également dorénavant imposées avec pour objectif d’imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes et une attention particulière a été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue établi sur 3 années minimum et comprenant pour chaque membre du personnel au minimum 2 jours de formation/an en relation avec les besoins des usagers.
D’autres mesures, visant l’infrastructure, ne concerneront que les créations de nouveaux services parce qu’il n’est pas envisageable de les imposer dans des bâtiments déjà construits. Il s’agit de la limitation à environ 40 places de la capacité d’accueil par bâtiment. Ces 40 places étant organisées en prévoyant des unités de vie. Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’humaniser l’habitat, en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.
J’en viens à présent à la seconde partie de votre question qui a trait aux contrôles menés par l’AViQ dans les établissements. Il faut à ce propos, une bonne fois pour toutes, mettre fin à cette rumeur à propos de la soi-disant absence de contrôles dans les établissements qui accueillent des ressortissants français: cela est absolument faux. Tout établissement qui prend en charge des personnes en situation de handicap en Wallonie et quelle que soit leur nationalité, fait l’objet d’un contrôle par l’AViQ de manière systématique, et ce au minimum tous les trois ans. À cela s’ajoutent le cas échéant, des visites spécifiques en cas de plainte, de signalement, de demande de conciliation ou encore de sollicitations diverses émanant d’une autorité française.
Les modalités de contrôles de ces structures sont concertées avec les pouvoirs publics français et intègrent déjà les principes que les organisations syndicales que l'honorable membre cite recommandent, à savoir le contrôle des projets d’établissements, le renforcement des contrôles « bilatéraux » avec les autorités françaises ou encore les visites à l’improviste. Les agents chargés du contrôle entendent également dans le cadre de leur contrôle sur place, les gestionnaires, les résidents, les équipes pédagogiques et chaque fois qu’elles sont présentent, les délégations syndicales. La législation prévoit en outre que les conclusions des rapports d’audit sont communiquées aux délégations syndicales et au Conseil des usagers. L’esprit de cette disposition est d’assurer la transmission de l’information à tous les acteurs concernés.
La question des sociétés satellites à ces établissements, créées par les gestionnaires eux-mêmes afin de facturer un certain nombre de prestations à des prix parfois fortement éloignés des prix du marché est une question bien connue des services de contrôle de l’AViQ. Elle se heurte cependant aux modalités d’utilisation des subventions qui doivent être définies par les pouvoirs publics français. Des échanges informels ont déjà eu lieu à ce propos avec certains de leurs représentants qui analysent pour l’instant les différentes possibilités pour mettre fin à ces abus.