La réutilisation des données publiques en Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 50 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de POULIN Christine
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Adopté en juillet dernier, le décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public transpose la directive européenne 2013/37/UE et formalise une stratégie d’ouverture des données en Région wallonne et en Communauté française.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de l’avancée des travaux de concertation menés avec les autres entités fédérées et l’État fédéral quant aux modèles de licences communes qui conditionnent la réutilisation des données publiques ?
  
  Y a-t-il désormais un modèle de licence unique ?
  
  Par ailleurs, dispose-t-il d’informations et de statistiques à propos de l’usage des données partagées sur la plateforme opendata.digitalwallonia.be ?

• Réponse du 10/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Suite au décret du mois de juillet 2017, un arrêté d’exécution est en cours d’écriture afin de formaliser certains éléments pratiques, notamment comme mentionné, le choix des licences pour l’ouverture des données.
  
  À ce sujet, une uniformisation est en effet un objectif commun sur lequel se sont penchés à la fois les régions et l’État fédéral. En ce sens, la direction prise à ce jour, et vers laquelle la rédaction de chacun des textes législatifs converge, repose sur la licence CC-Zero par défaut, et le principe « comply or explain ». Une hiérarchisation pourra être appliquée en recourant à la licence CC-BY (Creative Commons avec obligation de situation de la source).
  
  Par ailleurs, le décret prévoit la mise en place d’un comité de coordination devant gérer la matière. C’est eWBS qui est en charge d’en convoquer les membres. Une 1re réunion est prévue pour ce mois de novembre.
  
  Si une administration ne pouvait se contenter du modèle de licence proposé, pour des raisons techniques ou règlementaires, elle peut proposer des articles additionnels aux licences de base en s’en justifiant auprès du comité. Ce dernier aura à cœur de respecter les impératifs de compatibilité et interopérabilité inhérents aux concepts de l’open data.
  
  Concernant la plateforme opendata.digitalwallonia.be, elle recense à ce jour près de 360 jeux de données différents, mis à disposition par 65 entités différentes.
  
  Cette participation active est en constante évolution depuis la mise en ligne du portail open-data officiel, dont l’existence est relativement récente (mars 2015), mais bien antérieure donc à la publication du décret dont il est fait état.
  
  Par ailleurs, les contacts actifs récents avec diverses communes ou institutions publiques nous permettent également de miser sur une hausse substantielle de ces données à disposition dans les mois à venir.