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La modification des critères pour le financement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 52 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/10/2017
    • de GERADON Déborah
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Les structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE) proposent un accompagnement individuel aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'installer comme indépendants, créer leur entreprise ou encore reprendre une activité existante.

    Pour pouvoir accompagner les porteurs de projet, une SAACE doit être agréée par la Région wallonne. Elle peut alors bénéficier d'une subvention pour exercer ses activités.

    En juin dernier, la Ministre Tillieux répondait à une question parlementaire sur l'avant-projet de décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux SAACE. Ce texte visait à clarifier la situation et régler le problème des doublons entre ASBL et sociétés coopératives.

    Le texte a été proposé en troisième lecture au Gouvernement wallon en juillet 2017, mais bloqué par le cdH.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation aujourd'hui ?

    Où en sont les négociations avec l'ONEM sur la situation des porteurs de projets ?

    Peut-il faire le point sur les critères d'attribution du FSE ?

    Il semblerait que celui-ci ait décidé de modifier certains critères d'attribution avec un effet rétroactif au premier janvier 2014. La notification de ce changement n'aurait pourtant eu lieu que récemment. Cette décision risque de plonger les SAACE dans une situation catastrophique.

    Que peut-il nous dire sur cette situation ?

    Envisage-t-il des rencontres avec les différentes SAACE afin de les tenir informées sur les critères d'attribution et les éventuels changements de législations ?

    Quelles sont les solutions à envisager ?
  • Réponse du 08/11/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Le projet de décret relatif à l’agrément et au subventionnement des SAACE devait passer en troisième lecture au Gouvernement wallon en juillet 2017. Il n’a pas été adopté. Ce projet de décret visait essentiellement la fusion du dispositif SAACE et du dispositif airbag ainsi que la mise en conformité des SAACE aux règlements européens relatifs aux Aides d’État. Comme informé lors d’une précédente commission (26 septembre), la réforme initiée sera poursuivie, les SAACE devenant des Services d’intérêt économique général ou SIEG.

    Des premières rencontres avec une délégation de SAACE, l’administration et la coordination de la plateforme des SAACE, ont eu lieu au sein de mon cabinet afin de prendre connaissance des activités de ces structures agréées et des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Cela concerne le respect de certains critères d’agrément et des modalités de gestion pour lesquels à terme, des solutions devront être apportées. Nous y travaillons avec l’administration.

    Le litige qui oppose certains porteurs de projet encadrés par des SAACE avec l’ONEM relève de la compétence du Fédéral. L’analyse réalisée par l’administration montre que l’ONEM a agi dans le respect des règles fixées par l’arrêté royal portant réglementation du chômage.

    Les critères d’éligibilité du FSE se trouvent dans le guide administratif et financier qui a été adapté en juin 2017. Les critères ont été précisés en référence aux conclusions des audits européens sur la mise en œuvre du programme FSE.

    Les opérateurs doivent s’y conformer et je comprends que ce n’est pas toujours facile. Je serai attentif à ce que la difficulté qu'évoque l'honorable membre soit relayée auprès de l’autorité de gestion en charge des fonds structurels européens et de l’agence FSE.