Le laxisme du FOREm en matière de contrôle des chômeurs
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 53 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/10/2017
- de STOFFELS Edmund
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Contrôle des chômeurs : trop de laxisme, pas assez de sanctions ?
Et pourtant…
En 2016, le FOREm a mis en œuvre une nouvelle compétence héritée de la sixième réforme de l’État, le contrôle des chômeurs (compétence qui était jusque-là dévolue à l’ONEM). Le premier bilan ne semble pourtant pas aller dans ce sens !
En Wallonie 5 135 chômeurs ont été sanctionnés (suspension des allocations ou exclusion) parce qu’ils n’étaient pas assez actifs dans la recherche d’un emploi. C’est cinq fois plus qu’en Flandre !
Il faut en plus ajouter à ce nombre les 14 372 avertissements donnés et les 12 415 évaluations négatives données aux jeunes en stage d’insertion.
En mars dernier, à la lecture du bilan des premières sanctions régionales, même les patrons flamands ont demandé que la Flandre agisse avec la même poigne de fer que la Wallonie.
Alors le FOREm, trop laxiste ou trop sévère ?
Vu les chiffres, Monsieur le Ministre maintient-il les reproches selon lesquels le FOREm, géré par les partenaires sociaux, serait trop laxiste, trop permissif ?
Jusqu’où le nouveau Gouvernement wallon a-t-il l’intention de pousser le bouchon ?
Ne serait-il pas utile que cette politique soit évaluée dans le cadre d’un débat entre le Parlement wallon et le Gouvernement wallon ?
Notamment sous le point de vue : qu’est-ce que les sanctions apportent comme solutions effectives en termes d’emplois créés et occupés ?
Réponse du 08/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Je renvoie l'honorable membre à ma réponse à la question écrite n°31 du 7 septembre de Mr Dimitri Legasse portant sur le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Concrètement, les chiffres auxquels l'honorable membre fait référence : 5 135, 14 372 et 12 415, concernent le contrôle de la disponibilité active, c’est-à-dire le contrôle des efforts de recherche active d’emploi à un an de l’inscription / réinscription comme demandeur d’emploi et l’évaluation des efforts de recherche d’emploi des jeunes en stage d’insertion professionnelle. Ces chiffres, beaucoup plus élevés qu’en Flandre, traduisent l’existence potentielle d’une amélioration dans le chef du FOREm en ce qui concerne sa capacité à orienter, soutenir et responsabiliser adéquatement les demandeurs d’emploi dès leur inscription comme demandeur d’emploi.
En effet, si l’on analyse les chiffres de sanction liés à l’évaluation du comportement de recherche d’emploi dans le cadre de l’accompagnement, ceux-ci sont relativement faibles, surtout lorsqu’on les compare à la Flandre et quand on sait que le taux d’absentéisme des demandeurs d’emploi peut atteindre 40 %.
Pour y remédier, j’ai demandé au FOREm de renforcer la responsabilisation et le contrôle des demandeurs d’emploi, et ce, conformément à la réglementation chômage. En responsabilisant les demandeurs d’emploi tout au long de leur accompagnement, le risque de sanction au moment de l’évaluation formelle après un an diminuera, comme c’est le cas en Flandre. De plus, en agissant rapidement sur la mobilisation des demandeurs d’emploi, le risque qu’ils s’enlisent dans le chômage de longue durée devrait également se réduire. Je suivrai avec attention la mise en œuvre par le FOREm de ce renforcement de la responsabilisation des demandeurs d’emploi.