L'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement pour l'achat d'une première résidence

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 27 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Un abattement sur les 20.000 premiers euros est introduit, sûrement comme c’est le cas dans les deux autres régions, sous réserve de conditions, entre autres le fait de se domicilier dans le bien.
  
  Le taux des droits d’enregistrement étant de 12,5 % en Wallonie, cette mesure représente un gain de 2.500 euros.
  
  Cela concerne combien d’opérations d’achat d’immeuble par an ?
  
  Cette mesure aura-t-elle un impact sur l’offre de logement ?
  
  Est-ce qu’une modulation de l’aide est prévue suivant qu’il y ait achat avec ou sans travaux ?
  
  Est-ce qu’il y aura donc un effet sur le volume d’emplois ?
  
  Y aura-t-il un risque que cette mesure contribue à ce que les prix des logements existants flambent ?
  
  Y aura-t-il un dispositif qui s’activera si le vendeur essaye de récupérer une partie du bénéfice de la mesure ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Il n’existe que très peu de statistiques précises et fiables concernant les ménages qui acquièrent leur habitation propre et unique. Et encore moins concernant ceux qui sont dans une situation de primo-acquéreurs.
  
  Quant à l’offre de logement, en l’occurrence, elle relève plus du nombre d’immeubles mis sur le marché. J'invite l'honorable membre sur cet aspect à interroger ma collègue en charge du Logement.
  
  L’abattement proposé vise plus spécifiquement à aider le potentiel primo-acquéreur.
  
  Dès lors que des conditions sont liées à l’octroi de cet abattement, notamment qu’il s’agisse de la toute première acquisition et qu’il y ait obligation de domiciliation, à l’instar des taux réduits liés également à certaines conditions, je peux supposer que le prix annoncé ne pourra tenir compte de la situation spécifique de l’acquéreur.
  
  Il n’est toutefois pas impossible que dans le cadre des négociations entre les parties, cet avantage puisse être pris en compte. Il semble difficile de s’immiscer dans ces relations contractuelles.
  
  L’abattement proposé n’est pas lié à de quelconques travaux et donc ne sera pas modulé en fonction de ceux-ci.
  
  Toutefois, comme précisé dans ma note d’orientation, un accent particulier sera mis sur les primes-énergie en termes de simplification, de lisibilité et de hiérarchisation.
  
  Sur cet autre aspect lié au logement, le volume d’emplois pourra en effet être impacté.