Les divergences dans les paramètres de croissance budgétaire et l'impact pour la Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 30 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Lu dans le Soir Wallonie du 02/10/17 :
  
  « Pour leur budget 2018 respectif, les Régions se sont basées sur un taux de croissance du PIB de 1,7 %. L’État fédéral, sur un taux de croissance de 1,8 %. Cette incohérence prive les Régions de près de 200 millions d’euros. Le risque d’une procédure pour déficit excessif s’accroit pour la Belgique, estime Marc Bourgeois (ULG). »
  
  Marc Bourgeois, qui est Professeur de droit fiscal et expert en Finances publiques.
  Risquons-nous une procédure de déficit excessif comme le pense le professeur ?
  Et qu'en est-il quant à la crédibilité des budgets ?
  
  « Le Gouvernement Michel a opté pour un taux de croissance de 1,8 % qui n’est pas celui validé dans le cadre du budget économique par l’Institut des comptes nationaux (ICN), chapeauté par la Banque Nationale de Belgique (BNB) et le bureau du Plan. La première table sur un taux de 1,6 % en 2018, et le second de 1,7 %, après révision à la hausse de sa projection au mois de septembre. »
  
  Y a-t-il eu une concertation entre les différents niveaux de pouvoirs sur cette façon d’établir des budgets sur base de paramètres incohérents ?
  
  Quelle est l’explication ?
  
  « Dans le cadre de la loi belge (loi de 1994 renforcée en 2014), l’État belge est censé se conformer à ce qu’on appelle le budget économique établi par l’ICN. »
  
  Si c’est inscrit dans la loi, c’est une obligation ! Monsieur le Ministre confirme-t-il  ce point?
  
  « En 2017, les moyens transférés se montaient à 43 milliards d’euros (contre une cinquantaine de milliards à l’État belge). Cette différence de 0,1 % (43 millions d’euros) n’est donc pas anodine et ne se limite donc pas à une part de l’amélioration du solde de financement (environ 40 % de 368 millions d’euros, soit 147 millions) résultant de la prévision plus optimiste émise par l’État belge avec ce taux de 1,8 %. Les Régions sont donc lésées dans les proportions avoisinant, à la grosse louche, les 190 millions d’euros (147 + 43). »
  
  Est-ce que cela veut dire que le niveau fédéral exigera plus d’efforts de la part des Régions qu’il n’est prêt à en faire lui-même ?

• Réponse du 25/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  J’ai déjà répondu aux questions orales de Messieurs Stéphane HAZEE, Pierre-Yves DERMAGNE et Benoît DREZE relatives au même sujet lors de la séance publique de la Commission du budget, de l'énergie et du climat du 9 octobre dernier.
  
  J'invite donc à se référer au compte-rendu de la séance précitée.