La suppression des droits de succession sur l'habitation principale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 33 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  L’entièreté de l’habitation familiale sera immunisée de droits de succession (comme en Flandre et à Bruxelles), il n’y aura plus de plafond de 160 000 euros.
  
  Exemple lu dans la presse : une maison vaut 500 000 euros, la part du conjoint décédé vaut donc 250 000 euros. Aujourd’hui il faut payer des droits de succession sur 90 000 euros (500 000 : 2 -160 000 euros) soit un montant de 9 750 euros qui ne sera plus dû en 2018.
  
  Il s’agit d’une mesure que je peux approuver, car il ne faut pas ajouter des soucis au deuil lié au décès d’un être cher.
  
  Cependant, est-ce que le calcul proposé par la presse est concret ?
  
  S’il s’agit d’un couple avec enfants(s), l’immeuble d’une valeur de 500 000 euros appartient à 50 % au partenaire survivant (s’il a été acheté ou construit en commun) alors que les 50 % appartenant au défunt seront partagés entre le conjoint restant et le ou les enfants.
  
  Quels sont donc les avantages fiscaux que le Gouvernement wallon prévoit dans ce cas pour les descendants directs ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L’exemple repris dans l’article auquel l'honorable membre fait référence est un cas parmi beaucoup d’autres.
  
  Les situations familiales peuvent être nombreuses.
  
  Le calcul des droits de succession est fort complexe.
  
  Pour rappel, l’extension de la quotité exemptée - s’élevant aujourd’hui à 160.000 euros - de la part héritée à la totalité de l’immeuble ne vaut bien entendu que pour le conjoint ou le cohabitant survivant.
  
  La mesure proposée vise à exonérer totalement le conjoint ou cohabitant légal survivant de droits de succession sur l’habitation servant de résidence principale, à l’instar de ce qui existe en Région flamande et Bruxelles-Capitale.
  
  L’accent est mis sur la prise en considération de la situation émotionnellement difficile vécue par ce conjoint ou cohabitant légal.
  
  Il s’agit effectivement de ne pas impacter ces héritiers spécifiques dans le cadre d’une succession de l’immeuble familial.
  
  Concernant les autres héritiers en ligne directe, à ce jour, aucune mesure particulière n’est prévue. Toutefois, je rappelle qu’il existe des taux spécifiques avantageux en faveur des héritiers en ligne directe en ce qui concerne l’immeuble familial.
  
  Par ailleurs, une réflexion globale sur les droits de succession sera menée par mon cabinet dans le courant de l’année 2018.