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La diminution des droits d'enregistrement sur les donations

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 34 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/10/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Lorsqu’il y a donation en ligne directe (époux, cohabitants légaux, parent-enfants-petits enfants) le taux des droits d’enregistrement est de 3,3 %.

    Entre frères, sœurs, tantes, oncles, nièces, neveux, ce taux monte à 5,5 %. Pour les autres situations, il est de 7,7 %.

    En 2018, le taux de 7,7 % devrait disparaître. Donc en ligne directe le taux restera de 3,3 %, mais dans tous les autres cas le taux serait de 5,5 %. Le Gouvernement wallon devrait également assouplir les règles et les conditions pour les donations mobilières et immobilières.

    Si le montant des droits de donation entre époux/cohabitants légaux est de 3,3 % pour les donations mobilières, est-ce une mesure qui est fiscalement équitable ?

    N’aurait-il pas été indiqué de mettre ce taux à 0 % pour les donations inférieures à par exemple 50 000 euros ?

    S’il s’agit d’aider les enfants à démarrer dans la vie, les chances sont réparties de façons inégales. Le principe de justice fiscale suggère que plus la valeur de la donation est limitée, plus elle doit être exonérée de taxe !
  • Réponse du 06/11/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Les droits d’enregistrement sur les donations mobilières ont été introduits en Région wallonne en 2005.

    L’objectif du législateur était de permettre aux citoyens de prévoir une gestion de leur patrimoine mobilier dans un strict respect légal tout en bénéficiant de droits moindres que sont ceux de succession, ce, dès lors qu’ils avaient décidé de ne pas procéder aux dons manuels.

    Ainsi, à ce jour, ce taux est de 3,3 % en ligne directe, de 5,5 % en ligne collatérale et de 7,7 % à d’autres personnes.

    Ces taux sont fiscalement avantageux.

    Néanmoins, le Gouvernement wallon entend non seulement offrir au citoyen wallon le bénéfice de la simplification en limitant à deux le nombre de tarifs applicables aux donations mobilières, mais il souhaite en outre aller plus loin dans l’équité fiscale en réduisant à 5,5 % le taux applicable aux donations mobilières « entre toutes autres personnes ».

    Le Gouvernement wallon entend ainsi relancer une politique fiscale incitant les déclarations de transferts d’avoir mobiliers dont bénéficiera en définitive le budget régional.