La diminution des droits d'enregistrement pour le troisième immeuble

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 35 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Si on possède déjà deux biens en Wallonie et qu'on a l’intention d’en acquérir un troisième, alors il faut vite signer l’acte en 2018.
  
  Sur un bien de 200 000 euros, la différence entre un taux à 12,5 % et à un taux à 15 % de droit d’enregistrement s’élève à 5 000 euros. Cela n’est sûrement pas déterminant, mais les professionnels de l’immobilier ont toujours mis en avant la portée symbolique de ce taux qui refroidirait certains investisseurs.
  
  Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas qu’il y a un certain cynisme lorsque l’avantage pour un troisième logement se chiffre à ± 5 000 euros voire plus, tandis que l’avantage pour le premier logement se chiffre à seulement 2 500 euros ?
  
  Puis-je donc lui demander de nous fournir les statistiques des ventes de logements qui coûtent jusqu’à 150 000 euros, entre 100 000 euros et 200 000 euros, entre 200 000 euros et 250 000 euros et plus de 250 000 euros ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Tout d'abord, j'attire l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une mesure ponctuelle, mais bien d'une adaptation structurelle. Ainsi, il n'y a strictement aucune urgence à conclure un achat en 2018.
  
  Ensuite, il me semble qu'une confusion s'opère. En effet, d'un côté il s'agit d'arrêter de déforcer le marché immobilier wallon avec un taux prohibitif sur les acquisitions multiples, et d'autre part de permettre d'entrer sur le marché immobilier wallon avec la nouvelle mesure d'abattement.
  
  Ces deux mesures ont un impact analogue de renforcement du marché. il ne s'agit donc nullement de cynisme dans cette situation. J'ose espérer que l'honorable membre peut le comprendre.
  
  En ce qui concerne les statistiques des ventes, ci-après la répartition en fonction des valeurs de vente pour les années 2015 et 2014, dont le total de transactions soumises aux droits d’enregistrement a été respectivement de 33.546 et 37.531.
  
  J'attire l'attention sur la particularité de la demande de l'honorable membre par rapport aux tranches demandées.
  
  Nombre d’immeubles 2015 2014
  
  De 0 à 150.000 euros 17.954 21.827
  De 100.000 à 200.000 euros 15.383 16.763
  De 200.000 à 250.000 euros 3.639 3.823
  De 250.000 et plus 5.297 4.989