La vente en viager

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 36 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Lors de l’achat d’un bien en viager, l’acheteur ne jouit de l’usufruit du bien qu’au décès du vendeur ou lorsqu'il arrive au terme du contrat (limité la plupart du temps à 15 ans).
  
  Le taux des droits d’enregistrement devrait passer de 12,5 % à 6 %. De plus les droits ne seront plus calculés sur la valeur de l’habitation, mais bien sur la nue-propriété.
  
  Le principe de la vente par viager ne concerne tendanciellement pas les ménages qui ont besoin d’un premier logement pour l’occuper eux-mêmes.
  
  Peut-on avoir les statistiques des ventes par viager et connaître le profil type de l’acquéreur ?
  
  J’espère me tromper en pensant qu’il s’agit encore une fois d’une mesure qui profite aux catégories de revenus plus aisés, rendant l’accès au logement plus difficile pour les jeunes propriétaires-occupants !

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  La réforme du viager, en tant que mesure fiscale, fait partie du projet de décret portant des dispositions fiscales diverses approuvé par le Gouvernement wallon en première lecture le 28 septembre et qui devrait sortir ses effets au 1er janvier 2018.
  
  Il est effectivement envisagé l’abaissement du taux du droit d’enregistrement à 6 %.
  
  L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de permettre à nos aînés de pouvoir rester le plus longtemps dans leur résidence principale en bénéficiant d’un certain revenu sous forme de rente ou de bénéficier d’une participation financière à une autre forme d’hébergement. Dans ce second cas, il appert ainsi évident qu’un premier logement pourrait être envisageable.
  
  Néanmoins, l'acquisition d'un premier logement concerne une autre mesure forte du Gouvernement, à savoir, la diminution de la base imposable qui sert au calcul des droits d’enregistrement lors d’une acquisition à titre onéreux de la première habitation à concurrence de 20.000 euros.
  
  Dans tous les cas, nous ne sommes nullement en présence d’une mesure qui profiterait seulement à des catégories de revenus dits plus aisés.
  
  Le nombre de ventes et le profil de l’acquéreur sont difficiles à déterminer par le fait qu’aucune donnée chiffrée ou statistique vérifiable n’est accessible du côté du SPF Finances.
  
  Par contre, mon cabinet a demandé à la Fédération royale des Notaires de Belgique s’il lui était possible de procéder à un recensement auprès des notaires sis en Région wallonne. Nous sommes dans l’attente d’un retour quant à cette possibilité.