Les informations données au consommateur par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement en Wallonie (FLW) sur les crédits hypothécaires

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 53 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Pour Test-Achat, les banques ne respectent pas la loi, en ne donnant pas toutes les infos nécessaires afin de comparer les différentes offres de crédits.
  
  En effet, depuis la loi du 1er avril 2017, la banque doit donner toute une série d’informations permettant de comparer facilement les différentes offres. Beaucoup de banques ne donnent pas directement les infos et en plus les taux communiqués sont souvent trompeurs.
  
  Si Test-Achat critique les banques non respectueuses des dispositifs légaux en matière d’information, je souhaite savoir si la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement en Wallonie respectent lesdits dispositifs.
  
  Madame la Ministre a-t-elle vérifié ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  La loi du 22 avril 2016 portant insertion et modification des dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire est effectivement entrée en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi a réformé de manière substantielle la matière du crédit dans le sens d’une part, d’une responsabilisation accrue des prêteurs et d’autre part, d’une protection renforcée des consommateurs. Ce double objectif a induit un renforcement conséquent du formalisme caractérisant la phase précontractuelle et implique la communication systématique, à des stades spécifiques, de toute une série d’informations à l’attention du consommateur. Il s’agit notamment de permettre à ce dernier d’évaluer le coût global d’un crédit et de comparer les différentes propositions formulées par différents organismes de crédit.
  
  À la suite de la parution de l’article de Test Achats auquel l'honorable membre fait référence, Febelfin a adressé à ses membres des recommandations en ce qui concerne la remise du document « FISE » (Fiche d’Information Standardisée Européenne, appelée également ESIS) et le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global).
  
  Ces recommandations sont suivies par la SWCS, par les guichets du crédit social et par le Fonds du Logement.
  
  Ainsi, si la SWCS et les guichets du crédit social, ont opté pour remettre la FISE ou l’ESIS au plus tard en même temps que l’offre de crédit, pratique tout à fait conforme au prescrit légal, c’est justement pour pouvoir calculer de manière la plus précise possible le TAEG. Cette procédure ne peut en effet pas induire le consommateur en erreur compte tenu de ce que les éléments constitutifs du TAEG, (dont notamment les frais d’acte de crédit et les primes d’assurance vie), sont à ce moment non pas estimés de manière qui pourrait être « fallacieuse » comme reproché par l’article dont question, mais bien fixés, personnalisés à la demande de prêt du consommateur, et définitifs.
  
  Notons également que la SWCS et les Guichets du crédit social laissent au consommateur la totale liberté de choix de l’assurance incendie ou de l’assurance vie et, qu’à la différence d’autres organismes financiers, ce choix n’a aucun impact sur le taux d’intérêt du prêt.
  
  Tel quel, et pour autant que le consommateur respecte le délai de validité de l’offre qui lui est faite, ce document permet donc au consommateur de comparer le TAEG du prêt sollicité avec celui qui serait éventuellement offert par un autre organisme de prêt.
  
  Le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie a également veillé à intégrer l’ensemble des dispositions légales dans son processus. Ses agents en contact avec le public, qui je le souligne au passage ont tous obtenu l’accréditation nécessaire dispensée par FEBELFIN pour communiquer des renseignements et conseiller les consommateurs, veillent à accompagner ces derniers en leur communiquant un maximum de renseignements, mais aussi à les responsabiliser sur la portée de leurs engagements dans une optique en lien avec l’éducation financière. L’ESIS, dans le collimateur de Test-Achats, est systématiquement remise dès que le consommateur a communiqué toutes les informations et les pièces justificatives permettant au Fonds d’apprécier la recevabilité financière d’une demande et dès que l’ensemble des coûts du crédit a pu être déterminé. Cette fiche est en tout état de cause remise bien avant la communication d’une offre qui, conformément à l’article VII 127 du Code de droit économique, constitue le moment ultime pour sa communication.
  
  L’exigence d’une information claire ciblée et non trompeuse doit toutefois s’accommoder des caractéristiques et du cadre juridique propre du crédit social. Dans le cadre de ce dernier, il n’est pas possible de déterminer l’ensemble des coûts du crédit au premier contact avec le public dans la mesure où la règlementation d’octroi des crédits impose notamment le respect des critères de salubrité ; ce qui peut entraîner l’obligation pour le demandeur de réaliser des travaux. Seule une expertise de l’immeuble permet de déterminer la nécessité de réaliser ou non ces travaux de salubrité… Il n’est donc pas possible de définir le montant du crédit et par-delà son coût de prime abord….
  
  Le Fonds du Logement veille à respecter l’ensemble de ces nouvelles exigences en les conciliant avec les objectifs poursuivis par le crédit social. L’action du Fonds ne s’inscrit en rien dans une logique commerciale de distribution de produits rentables, mais bien plutôt dans une optique sécurisée d’accès à la propriété d’un logement au bénéfice des familles nombreuses de conditions modestes.