La révision du plan de secteur de Mouscron-Comines.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 7 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 06/10/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  En réponse à ma question du 25 mars dernier relative aux deux sites de « Bas Warneton » et « Les Quatre Rois » à Comines-Warneton (Bulletin des questions et réponses n° 7 (2004-2005, p. 39), Monsieur le Ministre m'indiquait que le Gouvernement prendrait une décision sur la base des avis recueillis dans le cadre de la procédure et, notamment, celui de la CRAT.
  
  En date du 27 mai 2005, la CRAT a remis un avis sur le dossier. Il serait favorable.
  
  Compte tenu de cet avis et en fonction des nouvelles procédures inscrites dans le décret Resa, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier à l'heure actuelle ?
  
  
  
  

• Réponse du 03/11/2005

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance que, contrairement à ce qu'il indique, la Commission régionale d'aménagement du territoire a émis en date du 27 mai 2005 un avis défavorable sur le dossier, l'estimant incomplet en raison du fait qu'il ne comportait pas de proposition de compensation.
  
  Le CWATUP, modifié par le décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, dispose, en effet, en son article 46 que : « L'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement ».
  
  Cette disposition est d'application immédiate à toutes les révisions de plan de secteur, quel que soit le degré d'avancement de la procédure.
  
  Il appartient dès lors au Gouvernement wallon, d'une part, d'identifier une compensation et, d'autre part, de se substituer à la Commission régionale d'aménagement du territoire pour ce qui est d'examiner les réclamations émises lors de l'enquête publique.
  
  Ces deux opérations sont actuellement en cours.