La mesure fiscale au profit des familles louant un kot d'étudiant

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 55 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En 2018, un soutien fiscal forfaitaire devrait être introduit pour les parents dont les enfants sont en kot.
  
  Mais pour l’instant il n'y a a aucune information concrète sur la mise en oeuvre de la mesure. Quels seront les critères qui seront pris en compte afin de savoir si le jeune est bien dans cette situation… ?
  
  Y a-t-il une articulation avec les deux Communautés compétentes pour les bourses d’études ?
  
  Vu qu’il s’agit d’accorder un avantage aux étudiants, est-ce qu’il vaudra aussi pour les étudiants de langue allemande ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Notre DPR prévoit effectivement que « Les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leurs frais de kots ».
  
  Comme nous avons pu en discuter lors du débat sur ma note d’orientation 2018, un budget de 5 millions sera prévu, mais nous devons encore déterminer les contours exacts de la mesure. Nous en sommes toujours au stade de l’étude et plusieurs scénarii sont examinés. Il est prématuré d'en dire plus à ce stade.
  
  Il s’agira effectivement de concerter cette mesure avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec la Communauté germanophone.
  
  Nous devons également rencontrer prochainement les différentes associations représentatives des étudiants à ce sujet. Jusqu’ici nous n’avons pu rencontrer que la FEF mais essentiellement sur la réforme du bail d’habitation. Nous devions rencontrer l’UNECOF fin octobre, mais la réunion n’a finalement pu avoir lieu.