Le Code wallon du bien-être animal et les expérimentations animales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 137 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/10/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le Soir de ce 5 juillet (p. 2-3) exposait que le futur Code du bien-être animal risquait de mettre le secteur de la recherche en péril en Wallonie
  
  La Wallonie ne peut se permettre de perdre un secteur porteur d’emplois. Monsieur le Ministre annonce des négociations avec le secteur.
  
  Quel est son calendrier quant à la présentation de ce futur Code du bien-être animal ?
  
  Quel type de concertation va-t-il mettre en place ?
  
  Quel est son calendrier quant à ces différentes tables de négociations ?
  
  La loi pénale fédérale sur la recherche sur les animaux vivants présentait une série d’exceptions. Compte-t-il les maintenir ?
  
  De quels pouvoirs la Wallonie disposera-t-elle en matière de contrôles ?
  
  Actuellement qui effectue les contrôles dans les laboratoires d’expérimentation sur des animaux ?
  
  Quels sont les types de sanction qui sont prévus ?

• Réponse du 07/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En tout état de cause, la protection des animaux d’expériences doit s’effectuer en préservant l’efficacité de la recherche médicale belge. L’expérimentation animale est à la base de découvertes importantes dans les mécanismes biologiques des maladies et de leur traitement. L’expérimentation animale reste pour le moment un moyen d’investigation nécessaire et son remplacement n’est pas encore réalisable dans plusieurs domaines de recherche.
  
  Le Conseil wallon du bien-être des animaux a rendu récemment son avis sur l’avant-projet de Code wallon du bien-être animal. Ce dernier va être actualisé pour tenir compte de l’avis rendu. Ensuite, l’avant-projet de Code sera présenté au Gouvernement pour une première lecture.
  
  En parallèle des travaux actuels, plusieurs concertations se poursuivent afin de bénéficier des expertises techniques adéquates et de prendre en compte, dans la mesure du possible, le point de vue de chaque acteur intéressé par ce domaine.
  
  Les dispositions du Code wallon du bien-être animal s’inscriront dans le cadre de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux d’expériences. Il s’agit d’un cadre normatif européen qui limite strictement l’action des États membres quant à cette thématique.
  
  Les contrôles dans les établissements wallons utilisant des animaux d’expériences sont actuellement réalisés par la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
  
  À terme, outre le contrôle du respect des conditions liées à l’agrément des établissements, l’objectif est d’accroitre le contrôle de l’autorité dans la procédure d’évaluation et d’autorisations des projets utilisant des animaux d’expérience, tout en garantissant l’efficacité de la procédure administrative actuelle.
  
  Les infractions en cette matière peuvent constituer des infractions de deuxième ou de troisième catégorie au sens du Code wallon de l’Environnement. Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 100 euros à 1.000.000 euros, ou bien d’une amende administrative de 50 à 100.000 euros. Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 100 euros à 100.000 euros, ou bien d’une amende administrative de 50 à 10.000 euros.
  
  Par ailleurs, des retraits d’agréments et des saisies d’animaux sont également possibles lorsque cela s’avère nécessaire.