/

La vitesse maximale autorisée des autocars

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 142 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/10/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le Ministre fédéral de la mobilité voudrait faire passer la vitesse maximale des autocars de 90 km/h à 100 km/h.

    Monsieur le Ministre a déclaré que la position pour la Région wallonne n’était pas encore arrêtée, mais qu'il n’y était pas opposé de prime abord.

    l’IBSR, quant à elle, n’est pas non plus opposée à ce genre de réforme puisqu’en Belgique on ne déplore que peu d’accidents d’autocars.

    L’impact que cela peut avoir sur le risque d’accident est une chose, mais y a-t-il aussi un impact quant à la structure de notre réseau ?

    Est-ce que par exemple les voies sont conçues de façon à ce que cela ne provoque pas plus d’accidents ?

    Qu'en est-il lorsqu’un autocar arrive à 100 km/h devant un virage au lieu de 90 km/h ?

    Qu'en est-il en ce qui concerne les entrées dans les localités ?

    Ne faut-il pas une distance plus longue pour ramener un autocar de 100 km/h à 50 km/h ?
  • Réponse du 07/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les règles de circulation, à savoir le Code de la route, relèvent de l'autorité fédérale, en particulier du Ministre fédéral de la Mobilité.
    En effet, il lui revient d’établir l'opportunité et autoriser ou pas un rehaussement de la limite de vitesse à 100 km/h pour certains autocars sur autoroutes.

    Dans le cadre des procédures de concertation entre institutions, un projet d'arrêté royal a été soumis à la Région wallonne en avril 2017 reprenant notamment cette mesure.
    Sur l'inspiration de ce qui est autorisé dans les pays voisins, le projet d'arrêté adapte le Code de la route afin que les autocars qui répondent à un certain nombre d'exigences de sécurité puissent circuler sur les autoroutes à 100 km/h.

    L'analyse et l'avis de la région se limite à évaluer l'impact sur les compétences régionales et émettre des objections si le projet à d'importants impacts négatifs en terme de mobilité, transport et sécurité routière.
    Cet impact ayant été jugé limité par l’administration wallonne en matière de sécurité routière et compte tenu des compétences de chaque institution, la Wallonie a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 24 mai 2017.