Les propositions de budget d'émissions de gaz à effet de serre

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 39 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Dans le cadre des auditions relatives à la gouvernance climatique, le Président du Comité des experts du décret climat a alerté notre commission sur l'absence de propositions de budget d'émissions de gaz à effet de serre pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032, sur lesquelles, conformément au décret climat, le comité aurait dû rendre un avis pour le 31 décembre 2016.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre s'était engagé à présenter ces propositions au Gouvernement en septembre 2017 dans le cadre de la préparation du Plan Air-Climat-Energie 2030.
  
  Cette échéance a-t-elle pu être respectée ?
  Dans le cas contraire, quel est le calendrier envisagé ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Le décret climat prévoit bien l’établissement de budgets d’émissions de gaz à effet de serre par période de 5 ans. Les budgets adoptés couvrent la période jusqu’en 2022, en accord avec l’actuel Plan Air Climat Energie (PACE 2016-2022).
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, le précédent gouvernement s’était engagé à déposer de nouveaux budgets d’émissions avant la fin de cette année, et ce en accord avec les nouveaux objectifs européens. Nous venons seulement d’avoir la confirmation formelle que la Belgique doit réduire de 35 % ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 des secteurs non couverts par la directive sur les échanges des droits d’émission. Cela implique des budgets sectoriels très réduits pour les secteurs du bâtiment, du transport, de l’agriculture et des déchets. Cet objectif national n’est pas encore réparti entre les Régions.
  
  J’ai néanmoins mandaté l’Agence wallonne de l’Air et du Climat de nous proposer de nouveaux budgets d’émissions établis sur la base d’un objectif wallon de -35 % par rapport à 2005, et ce, sans préjuger des résultats des négociations sur le futur partage de la charge des objectifs européens pour 2030. Ces nouveaux budgets devront être soumis au Comité des Experts tel que prévu dans le décret climat. Tout est mis en œuvre pour adopter ces budgets d’émissions cette année encore, en accord avec les dispositions européennes.