Les structures d'hébergement non agréées

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 25 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/10/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Par la présente question, je souhaite revenir sur les structures d'hébergement non agréées (SHNA), dénommées parfois « maisons pirates », sur lesquelles Madame la Ministre s'est exprimée lors de la commission parlementaire du 10 octobre dernier.
  
  Ces structures accueillent en leur sein un public varié composé de personnes ayant un problème de santé mentale, d'assuétudes, de perte d'autonomie, ces fragilités pouvant parfois se cumuler.
  
  Les structures résidentielles agréées qui sont adaptées à ces personnes et à leurs besoins spécifiques sont peu nombreuses en Wallonie, et c'est la raison pour laquelle ces SHNA semblent se multiplier, sans que l'on puisse toutefois en connaître le nombre exact dans notre région, étant donné qu'elles ne sont pas reconnues et ne font donc pas l'objet d'une inspection.
  
  Toutefois, la gestion de plusieurs de ces structures s'avère très interpellante. Des faits de maltraitance, de manque de soins, mais aussi de mauvaises conditions de travail pour les employés ont ainsi déjà été rapportés par les médias et des enquêtes de police ont déjà été menées.
  
  De tels faits sont graves, et ils le sont d'autant plus que le public de ces structures est souvent dans un état de vulnérabilité qui lui est particulièrement préjudiciable.
  
  À l'heure actuelle, il n'existe pas d'inventaire des SHNA pour notre région, comme elle l'a rappelé dernièrement. Dans ce contexte, son prédécesseur s'était engagé à « examiner avec l'AViQ les différentes possibilités pour la création de cet inventaire et pour évaluer ensuite les solutions possibles » (réponse à la question écrite n°201 du 14 novembre 2016).
  
  Par conséquent, où en est ce travail ?
  
  Elle a indiqué qu'une solution à l'étude à l'AViQ pour créer ce cadastre serait de passer par les autorités locales pour obtenir le relevé des structures sur chacun des territoires, mais que « cette démarche ne garantit nullement l'exhaustivité d'un tel cadastre qui, en plus, doit être mis à jour régulièrement ».
  
  Actuellement, seuls les bourgmestres et les autorités judiciaires sont en mesure d'intervenir eu égard à ces structures. Par conséquent, va-t-elle solliciter, par voie de décret, d'arrêté ou de circulaire, les autorités locales et les CPAS, pour répertorier à leur niveau les SHNA et informer, annuellement, l'administration wallonne et l'AViQ ?
  
  Peut-elle me dire aussi quelles sont les pistes de solutions pour garantir des conditions d'hébergement et de travail dignes dans l'ensemble des SHNA ?
  
  Enfin, quelles sont les mesures prises pour augmenter en Wallonie l'offre de logements et de structures résidentielles adaptés aux besoins de ces personnes ?
  
  Quels sont les moyens budgétaires consacrés à cette politique ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Fin juillet, l'AViQ nous a transmis son rapport sur les structures d'hébergement non agréées. L'Agence y explique que ces structures ne sont pas illégales et qu'aucun cadre existant ne s'y applique. Le service public de Wallonie ne peut en effet agir que dans le cadre de l’accueil et de l’hébergement des personnes en difficultés sociales tandis que l’AViQ peut agir dans le cadre des patients des hôpitaux et autres établissements de soins, des personnes en situation de handicap et des aînés. Les autres structures échappent à tout cadre légal sectoriel, notamment parce qu'elles hébergent un public caractérisé principalement par des fragilités diverses et une difficulté à trouver un autre hébergement ou logement. L'absence de cadre légal rend impossible pour l'Agence le contrôle efficace de ces structures. Celles-ci en outre ne se font évidemment pas connaître des pouvoirs publics.
  
  Seuls les bourgmestres sont en mesure d'intervenir en cas de menace pour la sécurité publique, ainsi que le pouvoir judiciaire en cas de soupçon d'infraction pénale. Ces deux recours possibles ont des résultats aléatoires et l'Agence hésite à les activer en l'absence d'autre solution pour les résidents, dans la mesure où ces résidents ne sont pas logés dans des conditions inhumaines.
  
  Avec son rapport, l'Agence nous a transmis une liste d'une quarantaine de structures. Mais cette liste date de 2011 et elle n'est donc plus fiable puisque les changements dans ces structures sont rapides. À propos de cette liste, il n'est pas en mon pouvoir de solliciter les bourgmestres et les CPAS via un décret, un arrêté ou une circulaire. Mais l’Agence étudie pour l’instant les possibilités pour dresser un inventaire le plus exhaustif possible, par exemple via une collaboration avec l’ensemble des communes grâce à l’appui de leur police administrative et des agents de quartier. Cette solution permettrait en même temps de sensibiliser les autorités locales, mais surtout d’identifier ce que représente l’hébergement non agréé, en Wallonie, en termes de nombre de personnes concernées, de nature des difficultés et des aspects économiques (personnel, coût à charge de l’habitant, services).
  
  L'honorable membre attribue à un manque de place en structures agréées l'existence des structures d'hébergement non agréées et elle me demande si la Wallonie compte ouvrir de nouvelles places. Mais une cause importante de l'existence de ces structures est le manque de logement pour les personnes qui n'ont pas d'emploi et qui ont en plus d'autres difficultés. Les propriétaires marquent en effet une nette préférence pour des locataires capables de prouver qu'ils ont un emploi, via une fiche de paie par exemple. D'ailleurs les structures agréées ont des difficultés à faire sortir des personnes qui pourraient vivre en autonomie, car ces personnes ne trouvent pas de logement privé accessible. Cette situation diminue de facto l'accès aux soins résidentiels agréés en créant un engorgement dans ces structures. Il ne faudrait donc pas faire peser sur le secteur de la santé mentale des problèmes liés soit au marché de l'emploi, soit au logement.
  
  Elle le mentionne, en l'absence de contrôle, il y a en effet un risque de mauvaise gestion, avec des conséquences désastreuses. Mais les organisateurs de structures d'hébergement n'ont pas tous pour objectif le profit personnel aux dépens des personnes fragilisées. Non seulement certains ont pour objectif premier l'aide aux plus démunis, mais d'autres, même s'ils ont une visée de profit personnel, n'ont aucune intention de nuire.
  
  Pour ces organisateurs, l'absence de cadre légal crée une situation inconfortable. Je soutiens donc a priori la création de ce cadre légal qui permettrait d'imposer un minimum de conditions dans l'intérêt des résidents. Mais je n'ai pas prévu de budget spécifique.
  
  Une proposition de décret a été déposée par Monsieur Benoît Drèze et consorts. Je ne manquerai pas de revenir sur cette proposition dans le cadre d'une prochaine séance de commission.