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L'évolution du dossier des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 26 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 16/10/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La détermination par le Gouvernement des fonctions qualifiées en application du Code de la fonction publique en décembre 2015 a généré un vif émoi au sein de l'administration et un contentieux important, compte tenu des difficultés qu'elle pose quant à la méthode suivie, quant au caractère objectif et équitable des choix posés et quant à l'absence de publicité autant que de communication claire en termes de motivation des décisions prises.

    Comme d'autres collègues, j'ai interrogé à de nombreuses reprises le prédécesseur de Madame la Ministre et il apparaît opportun de faire l'état du dossier.

    Son prédécesseur a indiqué au Parlement que 53 recours avaient été déposés et engageant 61 agents.
    Peut-elle tout d'abord faire le point sur l'état des recours devant le Conseil d’État ?
    En particulier, quelle est l'issue de ces différents recours ?

    Un certain nombre d'annulations sont déjà intervenues.
    Selon mes informations, les agents qui ont eu gain de cause devant le Conseil d’État n'ont toujours pas vu leur situation administrative évoluer.
    Confirme-t-elle cette information ?

    Comment l'expliquer ?

    Quelles sont les mesures prises par les services ou les instructions données aux services à cet égard ?

    Comme l'a indiqué à plusieurs reprises son prédécesseur en réponse à des questions parlementaires, le Conseil d’État conclut que l’organigramme est un ensemble d’actes individuels directement relatifs à la carrière des agents et que, dès lors, ces actes devaient être motivés en la forme. Il a également précisé que des contacts ont déjà été pris avec mon administration afin de dégager une solution qui serait conforme aux arrêts rendus en la matière.

    Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’un nouvel organigramme sera adopté par le Gouvernement ?
    Si oui, quel est l'état d'avancement du dossier ?

    Quel est son calendrier pour aboutir ?

    Peut-elle confirmer que l'ensemble des actes individuels fera dès lors l'objet d'une motivation ?

    De façon générale, ce dossier a mis en lumière un certain nombre de situations où la décision prise de non-qualification est non justifiée par rapport à des situations analogues de qualification. En d'autres termes, des agents qui effectuent strictement les mêmes tâches/missions au sein d'une direction ont été reconnus qualifiés pour certains et non qualifiés pour d'autres, sans motivation.

    Un certain nombre de situations restent ainsi non motivées et les agents qui le demandent ne reçoivent aucune explication.

    Quelle approche a Madame la Ministre du dossier ?

    Est-elle prête à un réexamen du dossier et à un processus clair et objectivé de motivation de l'ensemble des choix ?
  • Réponse du 06/11/2017
    • de GREOLI Alda

    L'honorable membre rappelle que la détermination des fonctions qualifiées a généré un vif émoi au sein de l’administration et un contentieux important, compte tenu des difficultés qu’elle a posées quant à la méthode suivie, quant au caractère objectif et équitable des choix posés et quant à l’absence de publicité en termes de motivation de décisions prises.

    Il me demande de lui faire l'état du dossier.

    À ce jour, l’état des recours est le suivant :
    * 53 recours ont été introduits contre les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015, approuvant l’organigramme du SPW et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre portant le référentiel de fonctions (52 recours individuels et 1 recours collectif introduit par 9 personnes) ;
    * 4 recours ont été introduits contre la décision implicite de refus d’accorder les fonctions qualifiées (les 4 requérants sont requérants dans le cadre du recours collectif) ;

    Sur les 34 arrêts rendus, on dénombre :
    * 21 arrêts d’annulation ;
    * 9 arrêts dans lesquels le Conseil d’État déclare incompétent, car les requérants sont des membres du personnel contractuel ;
    * 2 arrêts de désistement ;
    * 1 arrêt où le Conseil d’État conclut au défaut d’intérêt à agir ;
    * 1 arrêt où le Conseil d’État décide de rouvrir les débats.

    Des arrêts rendus, il ressort que s’agissant d’un acte préparatoire à la prise de décision, le référentiel de fonctions n’est pas susceptible de recours.

    Par contre, chaque ligne de l’organigramme constitue un acte administratif individuel et la ligne de l’organigramme correspondant à l’emploi de chaque attaché traduit la décision explicite du Gouvernement d’attribuer ou de ne pas attribuer à cet agent le grade d’attaché qualifié. L’intérêt des requérants est limité à la ligne de l’organigramme qui concerne leur emploi de sorte qu’un recours, jugé fondé par le Conseil d’État, n’aboutit pas à l’annulation de l’ensemble de l’organigramme, mais affecte uniquement la ligne correspondant à l’emploi du requérant.

    Sur cette base, le Conseil d’État considère qu’il convenait de motiver chaque ligne en la forme.

    Outre le défaut de motivation et/ou l’absence de dossier administratif justifiant la non-qualification ou encore l’absence de demande de poursuite de la procédure, le Conseil d’État reconnait une erreur manifeste d’appréciation pour 3 dossiers.

    À côté de ces recours, le Service public de Wallonie a reconnu une centaine d’erreurs de plume, devant donner lieu à une « requalification ».

    Sur base de ce constat, il revient maintenant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour apporter des solutions suite aux arrêts rendus et aux erreurs de plume.

    Par rapport à la situation des agents à propos desquels le Conseil d’État a conclu à l’erreur manifeste d’appréciation, il apparait nécessaire de faire revenir ce point sur la table du Gouvernement qui aura à se prononcer sur le suivi à y apporter.

    Je compte finaliser le dossier avec le Gouvernement pour la fin d’année.

    Il va de soi que ma volonté est de mettre en place un processus clair et d’objectiver la motivation de l’ensemble des choix et que toute demande d’éclaircissement de sa situation recevra une réponse.